PLF 2023 : un accord trouvé entre le gouvernement et les avocats

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Un accord a été trouvé entre le gouvernement et les avocats, suite à une réunion, tenue ce jeudi 3 novembre, entre le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’une part, et les membres de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), de l’autre.

Plusieurs décisions ont été prises, notamment la suppression de la mesure concernant l’impôt sur le revenu (IR) introduite dans le projet de loi de finances (PLF 2023). Les avocats devaient verser spontanément auprès du secrétaire-greffier, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, à la caisse du tribunal, une avance qui varie entre 300 et 500 DH par dossier.

Par ailleurs, les avocats auront deux choix, selon l’accord de ce jeudi. Il s’agit en effet de payer un montant global de l’impôt fixé à 300 DH sur chaque affaire de manière définitive, auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours. Le deuxième choix porte sur une déclaration semestrielle de l’ensemble des affaires qui seront imposées du même montant, soit 300DH/affaire.

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Cet accord prévoit également l’exonération de tout impôt des affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Aussi, les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail jusqu’à l’exécution du jugement.

Les avocats, nouvellement inscrits aux barreaux pendant les trois premières années de leur exercice professionnel, bénéficieront, eux aussi, d’une exonération de tout impôt. Pour ceux qui sont récemment identifiés auprès de l’administration fiscale, ils sont aussi exonérés d’impôt, mais seulement jusqu’à fin décembre prochain.