Entente sur les prix des carburants : les pétroliers passent à la caisse

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Le Conseil de la concurrence a pris des mesures décisives à la suite des modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence. Ces ajustements font suite à l’entrée en vigueur de lois et de décrets destinés à renforcer la régulation des pratiques commerciales.

Le rapporteur général du Conseil de la concurrence avait annoncé dans un communiqué datant de juin 2023 que le Conseil avait décidé d’ouvrir une enquête sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures, conformément à la loi n° 104-12. Après des investigations menées par les services compétents du Conseil, neuf entreprises opérant dans les domaines de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, ainsi que leur organisation professionnelle (Groupement des pétroliers du Maroc, NDLR), ont reçu des accusations selon l’article 29 de cette loi.

Suite à cela, ces entreprises et leur organisation ont sollicité les dispositions offertes par le cadre légal mentionné. Le Conseil a examiné et accepté les demandes de discussions déposées par ces sociétés, mandatant le rapporteur général pour entamer des pourparlers officiels et soumettre des propositions de transaction.

Les discussions ont abouti à la signature de Procès-verbaux de transaction entérinant des accords entre ces entreprises et leur organisation professionnelle. Par la suite, le Conseil s’est réuni pour valider ces accords à l’unanimité de ses membres, mettant fin aux litiges en cours contre ces entreprises. Cette décision a été notifiée aux entreprises et à leur organisation ce 23 novembre 2023, précise le Conseil de la concurrence dans un communiqué.

Ces accords prévoient un règlement transactionnel global de 1.840.410.426 DH pour l’ensemble des entreprises concernées et leur organisation, ainsi que la mise en place d’engagements visant à améliorer la compétitivité du marché des hydrocarbures. Ces engagements, obligatoires, seront surveillés par les services du Conseil.

Ils comprennent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence au sein de ces sociétés, incluant une cartographie des risques concurrentiels, des systèmes d’alerte, et la désignation d’un responsable interne pour superviser ce programme.

De plus, ces engagements imposent la transparence des activités d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence, avec des rapports trimestriels détaillés sur les transactions et les niveaux de stocks. Les entreprises s’engagent également à ajuster leurs prix en fonction de l’offre et de la demande, et à permettre aux stations-service indépendantes de modifier leurs prix sans autorisation préalable.

Ces sociétés s’engagent également à ne pas conditionner les avantages ou les remises accordés aux stations-service au respect de prix recommandés, et à adopter des pratiques de partage d’informations conformes à la législation sur la concurrence.

Le suivi de ces engagements sera assuré par le Conseil de la concurrence, recevant des rapports d’évaluation périodiques des entreprises concernées.

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