Code de procédure civile : la réforme a du mal à passer

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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avait annoncé que ce nouveau Code de procédure civile était destiné à moderniser le système judiciaire et à en améliorer l’efficacité. Cette réforme devrait transformer la gestion des affaires judiciaires en introduisant des mesures innovantes. Parmi celles-ci, un rôle plus dynamique serait attribué au juge civil. Désormais, celui-ci pourra intervenir de manière accrue dans la préparation des affaires. Ce qui lui permettra de prendre des mesures pour garantir leur progression rapide.

L’objectif est de réduire le nombre de décisions de non-recevabilité et de s’assurer que les affaires soient traitées de manière plus efficace. Une mesure notable sera introduite avec l’utilisation des données de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) pour localiser les défendeurs dont l’adresse est inconnue ou incorrecte, facilitant ainsi la procédure.

La réforme vise aussi à centraliser et à clarifier les compétences des différentes juridictions. Les tribunaux de première instance seront désormais habilités à traiter un large éventail de dossiers, y compris civils, sociaux, familiaux, administratifs et commerciaux. Les compétences des juridictions administratives et commerciales seront également mieux définies, remplaçant les textes dispersés précédents. Les chambres spécialisées pour les affaires commerciales vont être maintenues, mais les dispositions relatives aux chambres d’appel des tribunaux de première instance seront supprimées.

Le texte prévoit notamment une modernisation du système judiciaire avec la possibilité de transmettre les convocations par divers moyens, tels que par voie numérique ou administrative, lorsque l’huissier ne peut intervenir. La procédure du curateur sera supprimée en raison de ses aspects négatifs. Les annonces de ventes aux enchères publiques seront publiées en ligne, et les procédures judiciaires vont être dématérialisées, intégrant les technologies de communication électroniques pour faciliter les échanges entre juridictions, avocats, experts et parties.

Une des nouveautés importantes est l’établissement du juge d’exécution. Ce dernier est chargé de superviser l’application des décisions judiciaires et de gérer les procédures d’exécution forcée.

Les avocats voient leurs amendements «ignorés»

Les avocats dénoncent, pour leur part, ce qu’ils considèrent comme une régression législative et constitutionnelle. Ils se sont donnés rendez-vous, le samedi dernier devant le Parlement, afin de montrer leur opposition à ce nouveau Code de procédure civile. Ils sont venus de tout le pays en entonnant des slogans tels que «le projet de loi est une honte législative» et «s’attaquer à la profession d’avocat, c’est porter atteinte à l’État de droit». Ils estiment que le projet compromet les droits des justiciables et l’indépendance de la profession d’avocat. Les robes noires reprochent au gouvernement une absence de dialogue et de concertation.

Malgré une grève de 72 heures observée la semaine dernière, la Chambre des représentants a adopté le texte. Lors de ce rassemblement, le président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), Houssein Zayani, a critiqué le projet. Auprès de nos confrères de Le Matin, Houssein Zayani a qualifié le texte de «contraire à la Constitution»,  en ajoutant que ceci menace les principes fondamentaux de justice. Il a soutenu que les propositions et observations de l’ABAM avaient été ignorées, compromettant ainsi les droits de recours et l’égalité devant la loi.

Selon les robes noires, ce projet de loi restreint le droit d’ester en justice à deux niveaux, ce qui va à l’encontre des dispositions établies par la législation marocaine et les normes comparées. En outre, l’association considère que ce projet de loi manque l’opportunité historique de garantir pleinement le droit à la défense et l’accès éclairé à la justice en rendant la présence d’un avocat facultative plutôt qu’obligatoire. Cette approche est en contradiction avec les conventions internationales signées par le Maroc et avec la Constitution, surtout dans un contexte où l’accès à un avocat est facilité et rendu accessible par la législation sur l’aide juridictionnelle.

En plus de cela, cette démarche suscite l’interrogation des avocats. Car l’idée de permettre aux justiciables de se défendre eux-mêmes devant la Cour de cassation est inconcevable. Pour un avocat, il faudra 15 ans de pratique effective pour pouvoir se présenter devant cette juridiction, qui est par essence une instance de droit.