Code de la nationalité – Fonds d’entraide familiale : deux propositions de loi adoptées

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La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi 23 janvier, lors d’une séance législative, deux propositions de loi. La première complète l’article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine. Quant à la seconde, elle est relative à l’amendement des articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale.

La première proposition de loi vise à «conformer les dispositions du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalité marocaine, notamment son article 11, avec les dispositions de la Constitution qui a fait de l’amazigh une langue officielle de l’État aux côtés de la langue arabe».

Cette proposition de loi stipule que «la connaissance adéquate des langues arabe et amazigh, ou de l’une d’entre elles» constitue l’une des conditions de naturalisation exigées par le Dahir.

Bénéficier du Fonds d’entraide familiale

De son côté, la deuxième proposition de loi adoptée par la première Chambre stipule explicitement que les circonstances humanitaires, économiques et sociales permettent aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire de bénéficier du Fonds d’entraide familiale.

Aussi, ce texte de loi prévoit d’accorder aux parents le droit d’introduire une demande pour bénéficier du Fonds auprès du président du tribunal de première instance qui prononce la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ou qui est chargé de l’exécution.