Cliniques privées : le Conseil de la concurrence dénonce plusieurs pratiques frauduleuses

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Le Conseil de la concurrence vient de publier son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc.

Son analyse a permis de faire ressortir des constats quant à la dynamique enregistrée par ce marché au cours des dernières années, ainsi que des dysfonctionnements l’empêchant de jouer pleinement son rôle dans le développement du système national de santé.

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Les cliniques privées, un acteur majeur dans le marché des soins médicaux

Dans son rapport, le Conseil relève que les cliniques privées et établissements assimilés sont devenus l’un des acteurs majeurs dans le marché des soins médicaux. Ils sont actuellement au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%). Ces dernières offrent un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation.

De plus, poursuit la même source, l’investissement dans le secteur des cliniques privées s’est vu particulièrement accéléré après la publication de la loi n°131.13 relative à l’exercice de la médecine, ayant permis l’ouverture de leur capital.

Sur le plan de la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Elles représentent aussi le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé à l’échelle nationale, après les pharmaciens et les fournisseurs de dispositifs médicaux.

Une répartition géographique inégale et déséquilibrée

Le Conseil de la concurrence pointe du doigt une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc. En effet, cinq régions regroupent 79% des cliniques privées et 82% des lits de l’offre en hospitalisation privée. Il s’agit des régions de Casablanca-Settat, Rabat-salé-Kenitra, Tanger-Tétouan Al-Hoceima, Fès-Meknès et Marrakech-Safi. Dans ces régions, le secteur privé héberge entre 25% et 50% de la capacité litière du territoire. «Nos régions du sud et du sud-est restent, pour leur part, quasiment dépourvues de ces structures de soins», déplore le Conseil.

En outre, le document note une opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées. En effet, il n’existe aucune entité ou structure administrative (service, division ou direction) relevant du ministère de la santé, dédiée au suivi et à la promotion des cliniques privées et à la collecte des informations y afférentes.

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Absence d’un cadre juridique

L’un des constats les plus saillants liés au marché des soins dispensés par les cliniques privées a trait à l’absence d’un cadre juridique dédié, en dépit de l’importance des soins médicaux prodigués par les cliniques privée à l’échelle nationale. À cet égard, il y a lieu de relever que les dispositions juridiques actuelles relatives aux cliniques privées sont dispersées dans plusieurs textes législatifs et réglementaires régissant le système de santé national (6 textes différents). En effet, «les cliniques privées ne sont considérées par les pouvoirs publics que comme une simple composante de ce système», souligne le rapport.

Par ailleurs, les cliniques privées sont majoritairement sous-capitalisées. Leur capital social demeure en deçà de 1 million de DH (MDH) dans 43% des cas et il varie entre 1 et 10 MDH dans 43% des cas. Ce n’est que dans 13% des cas que le capital est supérieur à 10 MDH. Toutefois, le marché connaît une évolution quantitative et qualitative du capital social, en lien avec le passage du financement par fonds propres à un financement plus conséquent par des fonds d’investissement.

Des modèles de gestion traditionnels

Le marché des soins dispensés par les cliniques privées est devenu de plus en plus ouvert et attractif, note le rapport. En revanche, les cliniques privées de petite taille demeurent gérées selon des modèles de gestion traditionnels, marqués par la dominance du corps médical, au détriment de corps administratif spécialisé.

Aussi, le document relève la persistance de moult barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées. Il en cite notamment la pénurie des ressources humaines, la vétusté des tarifications de référence qui ne sont pas basées sur une analyse des coûts réels des prestations et l’absence d’incitations à l’investissement.

S’y ajoute la rareté du foncier pour équipement de santé, particulièrement dans les grandes agglomérations. Une situation qui contraint les promoteurs à rechercher du foncier commercial ou résidentiel pour lequel il est nécessaire d’engager des démarches longues et coûteuses auprès des services communaux et de l’urbanisme. La longueur et la complexité des démarches administratives préalables à l’ouverture d’établissements sont ainsi considérées comme une barrière à l’entrée.

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Persistance de pratiques frauduleuses

Dans son rapport, le Conseil de la concurrence relève l’existence de plusieurs pratiques frauduleuses. Celles-ci constituent des entraves au fonctionnement concurrentiel du marché des soins dispensés par les cliniques privées.

Il s’agit principalement des accords de captation de la clientèle/patientèle : accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent, des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients.

En outre, les cliniques recourent à la pratique de chèque de garantie, interdite aussi bien par le code pénal (article 544) que par la loi n°131.13 en cas de tiers payant (article 75).

De même, la pratique d’un paiement « au noir » est souvent objet de doléances de la patientèle, même si elle concerne davantage les médecins que les cliniques. Le médecin exige ce type de paiement dans la majorité des cas de manière discrétionnaire et en sus des honoraires versés par la clinique en contrepartie de sa prestation.

Le document souligne également une tendance à la facturation abusive des soins. En effet, la multiplicité d’examens imposés aux patients, la sollicitation abusive d’avis spécialisés de médecins de la part de leurs confrères, des admissions injustifiées en réanimation, la surfacturation de nuitées et autres frais de séjour et la facturation de médicaments non consommés grèvent sévèrement les factures d’hospitalisation.

Recommandations du Conseil de la concurrence

En vue de remédier aux dysfonctionnements constatés, le Conseil de la concurrence a formulé de nombreuses recommandations. Objectif : améliorer et massifier l’offre de soins médicaux à l’échelle nationale, en ouvrant davantage ce marché à une concurrence saine et loyale, à même de garantir l’accessibilité des soins aux citoyens, à des coûts raisonnables.

Parmi les recommandations les plus importantes figure la révision et l’accélération de la formation des ressources humaines, médicales et paramédicales. À ce titre, un focus particulier devra être porté sur les formations en spécialités diverses et sur la gouvernance bicéphale (ministère de l’Enseignement supérieur et ministère de la Santé et de la Protection sociale) des facultés de médecine.

En outre, et pour retenir les jeunes médecins diplômés, le Conseil appelle également à une révision du mode de rémunération des médecins, en tenant compte de la durée de formation, de leur spécialité et de la nature des actes accomplis.

Le Conseil de la concurrence recommande également d’adopter des mesures d’urgence en vue d’inciter les médecins étrangers à exercer au Maroc. «Le comblement de ce déficit s’impose avec acuité compte tenu des exigences induites par l’explosion de la demande de soins médicaux dans le contexte de généralisation de l’AMO», soulève le rapport.

Par ailleurs, sur le volet comptable, l’institution recommande une plus grande transparence. Des sous-déclarations de chiffres d’affaires ont été massivement détectées lors des vérifications menées par l’administration fiscale au cours des dernières années. Le Conseil de la concurrence prône ainsi un renforcement des contrôles fiscaux et un audit régulier des comptes des cliniques privées.