Fiscalité : une zone d’instabilité pour les entreprises

J.R.YPublié le 21/10/2020 à 17:46

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Si les parlementaires votent la mesure sur la contribution sociale de solidarité prévue dans le projet de loi de finances 2021, une catégorie de contribuables supportera donc cette surtaxe à huit reprises en dix ans. La difficulté d’élargir l’assiette de l’impôt fait que l’effort repose toujours sur une petite population d’entreprises. Moins de 100 entreprises génèrent 50% des recettes de l’IS. Le taux marginal d’imposition au Maroc ressort à un niveau élevé par rapport à des économies comparables et peut pénaliser la compétitivité des entreprises.

Parmi les principales mesures défendues par la CGEM pour la prochaine loi de finances, il y a la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. C’est une demande qui revient chaque année et qui n’a pas été satisfaite pour un grand nombre d’entreprises, surtout celles qui contribuent le plus à l’impôt. Le problème, lorsque l’assiette n’est pas assez large et que vous avez un bataillon de déficitaires chroniques, est que l’effort de contribution pèse sur un trop petit groupe d’entreprises. Cette concentration de l’impôt a été relevée dans plusieurs rapports. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE)révèle que seulement 73 entreprises, soit 0,06% de la population des contributeurs, assurent 50% des recettes de l’IS. De même, seulement 7862 entreprises, soit 6,12% des assujettis, génèrent 95% des recettes de l’IS.

Le barème du taux d’imposition est pénalisant

La dernière réforme a introduit un barème progressif. Le taux d’imposition varie en fonction de l’activité (enseignement, agriculture…), du lieu d’exercice de l’emploi ou de l’activité (zone franche, CFC…), du critère d’exportation et du secteur d’activité. Les entreprises financières par exemple sont soumises à un taux d’IS de 37%.

Le taux marginal d’imposition au Maroc est de 31% et selon les benchmarks, il ressort à un niveau élevé par rapport à des économies comparables. Il est de 22% en Turquie, 25% en Tunisie, 19% en Slovénie, 21% en Slovaquie, 9% en Hongrie. À titre d’exemple, le taux d’imposition moyen dans les pays membres de l’OCDE est de 23%. L’écart de taux surtout par rapport aux principaux pays concurrents peut pénaliser la compétitivité des entreprises marocaines.

La contribution de solidarité, quand l’exceptionnel devient la norme

Au cours des dernières années, l’impôt sur les bénéfices des principaux contributeurs s’est alourdi en raison de taxes supplémentaires, principalement la contribution de solidarité. Elle a été instituée la première fois en 2012 et ciblait les entreprises dont le bénéfice net était d’au moins 40 millions de DH. Elle a été réaménagée en 2013 puisque le seuil de contribution a été ramené à 15 millions de DH. Elle a duré 3 ans et a donc pris fin en 2015.

Puis, la contribution pour la solidarité a été réintroduite en 2019. Elle s’appliquera encore en 2021 si les parlementaires votent cette mesure proposée dans le Projet de loi de finances. Le périmètre a été à nouveau élargi et les entreprises réalisant au moins 5 millions de dirhams de profits devront y contribuer. Le taux est fixé à 5% pour les entreprises pétrolières, les fabricants de ciments et les opérateurs télécoms. Toutes les autres entreprises faisant partie du périmètre paieront 2,5% sur les bénéfices nets.

Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’élargissement de l’assiette est primordial pour diminuer la pression fiscale. Les dispositifs d’incitations dans les lois de finances pour encourager les entreprises à sortir de l’informel n’ont pas tous donné les résultats escomptés.