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Ce lundi 3 octobre, 36 magistrats, de toutes chambres confondues, ont annoncé leur verdict concernant le dossier Ynna Holding-Five FCB à la Cour de cassation. Ynna Holding, opérant dans le BTP et l’industrie, l’agroalimentaire, la grande distribution, l’immobilier et le tourisme, a ainsi remporté le litige face à Five FCB, groupe d’ingénierie industrielle.
Pour rappel, ce conflit remonte à 2007. Finalement, la Cour de cassation a statué en faveur de Ynna Holding. Tant attendu par la communauté juridique et des affaires, ce verdict répond, en effet, à la question suivante : une clause compromissoire signée par une filiale peut-elle être opposée à la société mère non-signataire ? Notons que ce différend a totalisé plus de 11 ans de procédure judiciaire, dont sept en cassation.
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