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La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a annoncé avoir reçu pour audition, en ses locaux, vendredi 6 janvier 2023, la société TLS Contact. Il s’agit du prestataire de collecte de demandes de visas au Maroc pour le compte des ambassades de France, d’Italie, d’Allemagne, du Royaume-Uni et de Belgique.
Dans un communiqué, la Commission signale qu’«il a été noté et confirmé, par le responsable de traitement, l’existence d’un transfert régulier (chaque cinq minutes) d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger». Les noms de celles-ci n’ont pas été révélés.
Ainsi, la non-notification de ce transfert à la CNDP «constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles». Ceci expose son auteur aux sanctions, avertit la Commission.
Lire aussi : Fuite de données personnelles : les mécanismes de contrôle et de sanction de la CNDP
Un Registre national pour le suivi des plaintes et des contrôles
De ce fait, la CNDP a décidé de poursuivre l’instruction de ce dossier. Elle a, en outre, signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023. De plus, la Commission a décidé d’aviser les autorités compétentes concernées.
Par ailleurs, poursuit la même source, la CNDP mettra en place un Registre national pour le suivi des plaintes et des contrôles. Il sera rendu public le 31 mars 2023. Le but est de contribuer au mieux au climat de confiance numérique sur le territoire national, nécessaire au déploiement du digital.
En attendant, une page dédiée sur le site web de la CNDP permettra, à compter du jeudi 12 janvier 2023, aux personnes concernées de suivre les événements significatifs de contrôle, conclut le communiqué.
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