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La loi de Finances 2023 prévoit une nouvelle disposition pour les propriétaires de véhicules qui ont plus de 10 ans d’âge. Celle-ci concerne les véhicules soumis à la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV). La disposition est destinée aux propriétaires qui souhaitent les retirer définitivement de la circulation.
Selon la Direction générale des impôts (DGI), ces propriétaires pourront «régulariser leur situation en payant spontanément la TSAV pour la dernière année exigible entre le 1?? janvier et le 31 décembre 2023».
Cependant, cet avantage est conditionné à la production d’un document prouvant que le véhicule a été retiré définitivement de la circulation, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Pour rappel, le paiement de la TSAV, appelée vignette, a démarré le 1?? janvier et se termine à la fin du mois courant. Ceux qui dépasseront le délai de paiement s’exposent à des pénalités. Concernant le taux de majoration, il est de 15% sur le premier mois, en plus de 0,5% sur chaque mois.
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