Transparence fiscale : quels progrès réalisés par le Maroc ?

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Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), rendu public, ce mercredi 9 novembre, met en avant les progrès réalisés par le Maroc en matière de transparence fiscale.

Le rapport de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements au Maroc relève que le Royaume dispose d’un cadre juridique qui assure globalement la disponibilité des renseignements pertinents. Il garantit aussi l’accès et l’échange effectif de ces renseignements à des fins fiscales.

Publié à l’occasion du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui se tient du 9 au 11 novembre en Espagne, le document analyse la mise en œuvre par le Maroc de la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande.

Il évalue la mise en place du système juridique au 26 juillet 2022 et sa mise en œuvre en pratique vis-à-vis des Termes de référence de 2016, notamment concernant les demandes de renseignements reçues et envoyées pendant la période d’évaluation, allant du 1?? avril 2018 au 31 mars 2021.

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Le Maroc noté «conforme pour l’essentiel» en matière de transparence fiscale

Le Royaume est globalement évalué «Conforme pour l’essentiel» à la norme en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande. Il a une notation de «conforme» pour les éléments « données comptables », « droits et protections des personnes », « mécanismes d’échange de renseignements », « réseau de mécanismes d’échange de renseignements », « confidentialité » et « droits et protections des contribuables et des tiers », ressort-il du rapport.

Le Maroc est noté «conforme pour l’essentiel» pour les éléments « disponibilité des renseignements relatifs à l’identité et à la propriété », « disponibilité des renseignements bancaires » et « accès aux renseignements », précise la même source.

D’après le document, le Maroc a, depuis le rapport de 2016, restructuré et amélioré les processus internes de l’unité d’échange de renseignements. «En particulier, l’échange de renseignements n’est plus traité de manière ad hoc en impliquant de nombreux services mais plutôt par une équipe dédiée», révèle l’OCDE.

Et de préciser que depuis le rapport de 2016, la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur. Le Royaume a donc pu échanger des informations avec toutes les parties à la Convention multilatérale depuis le 1^er septembre 2019.

Plus généralement, le Maroc a continué d’être très actif dans la ratification (ainsi que la conclusion) de conventions d’élimination des doubles impositions. Cela a entraîné une amélioration de la notation pour les mécanismes d’échanges de renseignements, de «Conforme pour l’essentiel» à «Conforme». Désormais, le Maroc a un réseau de mécanismes d’échange de renseignements important, couvrant 163 juridictions.

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La notation comptable passe de «Conforme pour l’essentiel» à «Conforme»

En ce qui concerne la disponibilité des données comptables, le document observe qu’une sanction est désormais associée directement au manquement à l’obligation de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une période d’au moins 10 ans. En conséquent, la notation pour les données comptables est passée de «Conforme pour l’essentiel» à «Conforme».

Pour ce qui est de l’accès de l’administration fiscale aux renseignements, le droit de communication est assorti d’un délai de réponse contraignant de 30 jours et de sanctions dissuasives depuis janvier 2016, et le Maroc assure l’application effective des nouvelles dispositions, d’après la même source.

Par ailleurs, la norme de transparence a été renforcée en 2016 pour exiger la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

«Le Maroc a consenti des efforts considérables à ce sujet ces dernières années. En conséquence, en application de la législation anti-blanchiment, telle que modifiée en 2021, les personnes assujetties, y compris les banques et institutions financières (avec qui tout commerçant est tenu d’ouvrir un compte en vertu d’une obligation du Code de commerce), sont tenues d’identifier et de vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients», fait savoir la même source. De plus, le Royaume a également créé un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques en juin 2021.

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Rappelons que ledit Forum mondial est le cadre multilatéral au sein duquel des travaux de transparence et d’échange de renseignements dans le domaine fiscal sont menés à bien par plus de 160 juridictions participantes sur un pied d’égalité. Il est chargé d’un processus de suivi approfondi et d’examen par les pairs de la mise en œuvre des normes internationales de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales, à la fois l’échange sur demande et l’échange automatique.

En 2015, le Forum a effectué l’évaluation du Maroc sur la mise en œuvre juridique de la norme d’échange de renseignements sur demande (ERD) vis-à-vis des Termes de référence de 2010 et, en 2016, sur son fonctionnement dans la pratique.