Saisie des biens de l’Etat : le gouvernement cherche un consensus
L’interdiction de la saisie des biens de l’État est une des mesures controversées du projet de loi de finances 2020. Les parlementaires de la majorité ont appelé à la création dès le 1er janvier 2020 d’un « Fonds de mise en œuvre des jugements contre l’État et les collectivités territoriales », afin de garantir l’application…