Entreprises : voici la date d’échéance du dépôt de la déclaration pays par pays
La Direction générale des impôts (DGI) a publié une note relative aux entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Elle rappelle à celles «concernées par la déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code général des impôts (CGI), l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie…