État civil : voici les prérogatives qui ne relèvent plus du Ministère public
La loi n°36.21 sur l’état civil et son décret d’application n°2.22.04 ont transféré des compétences du Ministère public à d’autres autorités. Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, El Hassan Daki, a émis une circulaire indiquant que les responsabilités du Ministère public concernant le contrôle des officiers de l’état civil et la…