Infractions fiscales : le patron du fisc a désormais carte blanche pour ester en justice
La lutte contre les factures fictives est en cours de réorganisation suite à une modification de la loi de Finances 2021. Désormais, en cas de fraude liée à des factures fictives, le ministre des Finances ou la personne déléguée ne sont plus tenus de solliciter l’avis préalable de la commission des infractions fiscales. Ils peuvent…