Subvention des partis politiques : des manquements importants

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La Cour des comptes vient de publier son rapport sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2021. Dans son rapport, l’institution fait état de la baisse de la performance de la moitié des partis politiques en matière de justification des dépenses en 2021. Elle relève que le montant total des dépenses entachées d’insuffisances s’élève à 5,14 millions de DH (MDH).

En outre, la Cour souligne que ces dépenses entachées d’insuffisances concernent 15 partis sur les 29 ayant produit leurs comptes, soit 4,17% du montant total des dépenses déclarées par les partis en 2021 au titre de leurs frais de gestion (123,37 MDH), contre 1% en 2020 (1,33 MDH).

Les insuffisances constatées concernent le défaut de production des pièces justificatives prévues par les textes législatifs et réglementaires (4,77 MDH), la justification de dépenses par des pièces libellées au nom d’autres personnes que le parti concerné (322.306,14 DH) ou la production de pièces justificatives insuffisantes (47.658,00 DH), explique la même source.

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Ressources globales déclarées

Les ressources globales déclarées par les partis politiques, au titre de la même année, ont atteint un montant de 499,69 MDH, dont 81,47% constitue le soutien de l’État, soit un montant de 407,09 MDH. Leurs ressources propres s’élèvent, quant à elles, à 92,60 MDH, enregistrant ainsi une augmentation de 62% par rapport à l’année 2020, précise la Cour.

L’organisation simultanée des scrutins de 2021 a permis la rationalisation des charges de leur organisation, relève la même source. Et de noter, à cet égard, que les contributions de l’État au financement des campagnes électorales (348,29 MDH) ont enregistré une baisse de 33,85% par rapport au soutien accordé pour le financement des compagnes électorales de 2015 et 2016 (526,28 MDH).

En relation avec le soutien public, 16 partis ont restitué au Trésor public en 2021 et 2022 un montant global de 25,96 MDH, soit l’équivalent de 72% du soutien non justifié, indique la Cour. Elle ajoute, toutefois, que jusqu’à fin décembre 2022, 13 partis n’ont pas encore restitué un montant d’environ 10,32 MDH.

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Production des comptes annuels

Concernant la production des comptes annuels, 29 partis sur 34 ont produit leurs comptes à la Cour, dont 11 hors délai. Quant à la certification des comptes par les experts-comptables, 22 comptes ont été certifiés sans réserve, six autres avec réserve, et un compte a été produit à la Cour sans rapport de certification.

En matière de gestion financière et comptable, la gestion de 22 partis a été marquée par des insuffisances. Celles-ci portent sur l’imputation de certaines opérations comptables dans des comptes inappropriés (cinq partis), la non-comptabilisation des montants du soutien à restituer au Trésor public (neuf partis), le non-respect des règles de tenue du compte « caisse » (trois partis), des erreurs de report des soldes des comptes de clôture de l’année précédente (trois partis), ainsi que le non-respect des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques (neuf partis).

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Attributions constitutionnelles

À rappeler que dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, la Cour des comptes a procédé à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État en 2021 pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion. Ceci, conformément aux dispositions de la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques et de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières.

La Cour a établi un rapport détaillé structuré en deux parties. Il relate les résultats de l’audit et de la vérification de sincérité précités, et ce, après avoir assuré la procédure contradictoire avec les partis concernés par les observations relevées.

La première partie présente les résultats généraux de l’audit relatifs à l’état des recettes déclarées et de la restitution du soutien non justifié, à celui des dépenses déclarées et l’appréciation de leur sincérité, ainsi qu’à l’évaluation de la gestion financière et comptable des partis. La deuxième partie, de son côté, présente les résultats de l’audit par parti politique parmi ceux qui ont produit leurs comptes à la Cour au titre de l’année 2021.

Enfin, il est à signaler que les résultats de la vérification des dépenses relatives au soutien de l’État au financement des campagnes électorales des partis en 2021 feront l’objet de rapports spécifiques de la Cour dans le cadre de ses attributions en ce domaine.