Sociétés régionales multi-services : le projet de loi adopté par la Chambre des conseillers

Temps de lecture : 2 minutes

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 18 avril, le projet de loi n°83.21 relative aux sociétés régionales multi-services (SRM).

Ce texte a été adopté avec un total de 38 voix pour et cinq contre. Il vise à accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l’initiative de l’État, de sociétés dans chaque région pour permettre une convergence de l’intervention des différentes parties concernées dans le domaine de la distribution.

Il s’agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme mode de gestion moderne du service de distribution faisant partie de leurs attributions.

En outre, le projet de loi vient répondre à un ensemble de contraintes dont pâtit le secteur de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, qui l’empêchent de satisfaire les demandes croissantes. On en cite celles liées au système de gestion de ces services et les ressources limitées disponibles pour réaliser les investissements nécessaires, outre le chevauchement des champs d’intervention des différentes instances assurant la gestion de ces services.

Ainsi, le texte tend à assurer un cadre de gestion approprié permettant de garantir l’efficience des investissements publics, la complémentarité entre les circuits de distribution, ainsi que la coordination entre les différents intervenants.