Sécurité sociale : la Chambre des conseillers adopte à la majorité un projet de loi

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La Chambre des conseillers a adopté le projet de loi n°02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale lors d’une séance publique. Le vote a été favorable avec 33 voix pour et 3 abstentions, sans opposition enregistrée.

La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté le projet de loi, soulignant qu’il vise à moderniser le cadre législatif de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette réforme est cruciale pour accompagner les transformations de la CNSS et lui permettre de jouer un rôle central dans la généralisation de la protection sociale, conformément aux directives royales visant à renforcer la résilience économique et sociale du pays.

Les principaux aspects du projet de loi incluent des modifications significatives concernant la gouvernance de la CNSS. Le texte introduit de nouvelles dispositions pour permettre à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale par des textes législatifs ou des conventions. Le directeur général de la CNSS se voit également conférer des compétences élargies pour la gestion efficace de la caisse, tandis que le Conseil d’administration obtient le pouvoir de créer des commissions spécialisées pour soutenir ses fonctions.

En outre, le projet de loi prévoit des améliorations substantielles dans la qualité des services offerts par la CNSS. Il établit des cadres précis pour l’examen des réclamations et recours relatifs aux missions de contrôle et d’inspection, avec la création de commissions régionales et d’une commission nationale des recours. Des ajustements sont également apportés aux modalités d’exclusion des éléments du salaire et des indemnités de l’assiette de cotisation, ainsi qu’aux pénalités de retard.

La digitalisation des processus administratifs est également une priorité du projet de loi, visant à faciliter les interactions entre la CNSS et les employeurs, notamment pour les notifications de documents et les demandes d’indemnités. Par ailleurs, le projet de loi intègre les dispositions de l’accord social entre le gouvernement et les organisations syndicales, notamment en introduisant une pension de vieillesse pour certains assurés et en prévoyant des mesures transitoires pour leur mise en œuvre.