Magistrats de grade exceptionnel : le décret d’indemnités publié au BO
Le décret n°2.23.565 traitant du statut des magistrats au grade exceptionnel a été publié dans le Bulletin officiel. Adopté en juillet dernier, il vise à mettre en application les dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 concernant le statut des magistrats, modifiée et complétée par la loi organique n°14.22. Cette…