Benchaaboun

Déclarations fiscales : le flou artistique

Publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel, après une adoption la veille au parlement, l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire stipule une suspension de «tous les délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire». C’est-à-dire « au moins », jusqu’au 21 avril 2020. Or,…

l’état civil

État d’urgence sanitaire : suspension des délais de déclaration à l’état civil

Suite à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dansl’ensemble du territoire, les délais réglementaires relatifs aux déclarations à l’État civil seront suspendus, a annoncé le ministère de l’Intérieur, ce mardi 24 mars. Rappelant l’approbation du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, la tutelle a précisé qu’en vertu de l’article 6…