Etat d'urgence

Adoption du projet de loi édictant des dispositions de l’état d’urgence sanitaire

Ce mercredi 6 mai, la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a acté le projet de loi 23.20 portant approbation du décret-loi N° 2.20.292 qui édicte les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration. La MAP précise que cette législation a pour…