Cession de véhicules : piqure de rappel de la DGI
Temps de lecture : 2 minutes Dans un communiqué parvenu à LeBrief, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de véhicules les dispositions de la Loi de finances (LF) 2021. La LF 2021 a en effet modifié l’article 263 du Code général des impôts (CGI). Ainsi, «aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale…