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Analyse des réformes du statut général de la fonction publique au Maroc
I. Extension du champ d’application du statut général aux intérêts décentralisés L’une des modifications les plus importantes apportées au statut est l’ajout des fonctionnaires travaillant dans les services déconcentrés des administrations publiques aux catégories de personnel concernées par ce statut. Cette modification (article 4) répond aux nouvelles orientations de l’administration publique, qui visent à renforcer la politique de décentralisation et à étendre les compétences des services déconcentrés. Après l’amendement, l’article 4 stipule que le statut général s’applique à «l’ensemble des…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesUne nouvelle ère pour la justice pénale marocaine avec les peines alternatives
La loi 43.22 se concentre sur la mise en place d’un cadre juridique pour l’exécution des peines alternatives, reflétant ainsi une transition vers un système de justice pénale plus flexible et plus humain. Contexte incitatif et motivations principales à l’origine de l’adoption de la loi L’adoption de la loi n° 43.22 répond aux évolutions qu’a connues la société marocaine à divers niveaux, qu’ils soient sociaux, économiques ou politiques. De plus, cette loi constitue une traduction concrète des engagements internationaux auxquels…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesL’impact des mesures législatives sur l’efficacité du recensement au Maroc : analyse minutieuse
Objectifs principaux et procédures de mise en œuvre L’objectif principal de la loi n° 001.71 est d’organiser le recensement de la population et du logement au Royaume du Maroc, en mettant l’accent sur la confidentialité et le bon déroulement de l’opération. Cette opération est exécutée par l’autorité gouvernementale chargée de la planification, en coordination avec le Ministère de l’Intérieur. Les conditions et les dates de réalisation du recensement sont fixées par le chef du gouvernement, sur proposition de ces instances.…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesLégislation et contenu numérique : un équilibre nécessaire
La problématique de la prolifération du contenu « néfaste » sur les réseaux sociaux constitue l’un des défis majeurs de l’ère numérique actuelle. Avec l’expansion continue de ces plateformes, cette question touche non seulement aux valeurs et à l’éthique générale, mais également à l’impact de ce contenu sur les individus, les familles et la société dans son ensemble. Dans ce contexte, la proposition de modifier la loi n° 70.17, régissant le secteur du cinéma, pour y inclure la surveillance et la régulation…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesConfidentialité et cybersécurité : qui impose ses règles, la loi ou la technologie?
Les preuves « numériques » diffèrent des preuves traditionnelles à plusieurs égards. Elles sont facilement manipulables et effaçables. Celles-ci comprennent les e-mails, les publications, les commentaires et les médias multimédias qui sont partagés sur les plateformes de médias sociaux. Ces preuves « numériques » constituent une source puissante pour attester des crimes informatiques, mais elles soulèvent en même temps de nouveaux défis pour les enquêteurs et les juges. Les défis liés aux preuves numériques : Manipulation et suppression : La facilité avec laquelle les…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesLe projet de loi de finances 2025 : une vision stratégique pour le développement durable du Maroc
La note présente une image claire du parcours de développement que le Royaume a connu au cours des 25 dernières années sous la conduite de Sa Majesté le roi Mohammed VI, que Dieu le protège. Elle souligne l’importance de ce parcours dans la réalisation de la transformation qualitative que l’économie nationale a connue, et dans la mise en place des fondements d’un modèle de développement unique qui allie volonté et réalisme, et qui repose sur trois piliers principaux et interdépendants…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiquesL’eau, la législation et le développement au Maroc : une nouvelle ère pour la gestion des ressources hydriques
Le Maroc fait face à des défis hydriques croissants dus aux changements climatiques, à la croissance démographique rapide, et à l’expansion urbaine et industrielle. Ces défis ont poussé le pays à adopter des textes législatifs et réglementaires stricts pour protéger cette ressource précieuse. Dans ce contexte, la « Police de l’eau » a été créée dans le cadre des efforts visant à surveiller et à protéger le domaine public hydraulique. La Loi sur l’eau n° 36.15 constitue la pierre angulaire de la…
Par, Yassine Kahli , Conseiller juridique et chercheur en sciences juridiques