Reporting : le Conseil de la concurrence examine les distributeurs de carburants

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Le Conseil de la concurrence a validé, le 13 novembre 2023, des accords transactionnels avec neuf entreprises et leur organisation professionnelle, actives dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de gasoil et d’essence. Ces accords, établis dans le cadre de l’article 37 de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, incluent le paiement d’une amende ainsi que la souscription à des engagements comportementaux pour répondre aux préoccupations de concurrence et améliorer le fonctionnement du marché des hydrocarbures.

Ces engagements, rendus obligatoires par les termes de la transaction, seront surveillés par le Conseil de la concurrence. Le non-respect de ces mesures peut entraîner des sanctions financières sévères, conformément à l’article 40 de la même loi, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard.

Parmi les engagements figure la nécessité pour chaque entreprise de fournir un rapport trimestriel sur ses activités de distribution, stockage et approvisionnement en gasoil et essence. Cette mesure vise à analyser la relation entre les fluctuations des prix internationaux des hydrocarbures raffinés et les prix de vente domestiques, renforçant ainsi la transparence et le suivi régulier du secteur.

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Surveillance renforcée et transparence dans le secteur des hydrocarbures

Reporting relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et d’essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la Concurrence, introduisant une transparence très demandée par les consommateurs et l’opinion publique, compile néanmoins des données qui représentent les moyennes des performances de neuf sociétés sous surveillance.

Les chiffres du rapport attirent également l’attention sur la situation regrettable de la Samir, la raffinerie marocaine qui se dégrade, figurativement, alors que l’État détient plus de 20 milliards de DH de créances privilégiées sur elle. Pendant ce temps, les opérateurs continuent d’importer des carburants raffinés, contribuant ainsi à la création de valeur ajoutée et d’emplois à l’étranger plutôt qu’au niveau national.

Le rapport suit les accords conclus entre le Conseil et les opérateurs du secteur et s’articule autour de trois principaux axes d’analyse pour l’année 2023 :

• L’évolution des principaux agrégats économiques des sociétés concernées dans les marchés du gasoil et de l’essence.
• La corrélation entre les variations des prix internationaux du gasoil et de l’essence raffinés importés, les coûts moyens d’achat réels, et les prix de vente moyens au niveau national.
• L’évolution des marges brutes réalisées au cours de l’année.

Impact des fluctuations du marché sur les finances publiques

Les importations de carburants raffinés en valeur ont subi une baisse de 21,5%, tombant de 66,3 milliards de DH (MMDH) en 2022 à environ 52,7 MMDH en 2023, malgré un volume d’importations quasi identique. Le Conseil de la concurrence attribue cette réduction principalement à la chute des prix internationaux des carburants, particulièrement du gasoil, qui représente près de 90% des importations de carburants du pays.

En 2023, les taxes intérieures de consommation (TIC) sur ces carburants ont généré environ 18,34 MMDH pour le budget de l’État. Par ailleurs, les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont également diminué, passant de 8,61 MMDH à 7,23 MMDH, soit une baisse de 16%, représentant une perte de 1,39 MMDH. Ainsi, en combinant les revenus de la TIC et de la TVA, le gasoil et l’essence ont contribué à hauteur de 25,5 MMDH au budget de l’État en 2023, représentant une part importante des recettes fiscales.

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Dynamisation du marché des hydrocarbures par de nouveaux acteurs

Le Conseil de la concurrence a noté l’arrivée de six nouveaux opérateurs sur le marché entre 2022 et 2023, entraînant une réduction de 3,6 points de pourcentage dans les parts de marché des neuf sociétés précédemment dominantes, qui sont passées de près de 92,6 % en 2022 à environ 89 % en 2023. Ces nouveaux venus ont reçu un agrément provisoire, portant ainsi à 35 le nombre total d’opérateurs actifs dans le segment de la distribution à la fin de l’année 2023.

Quant aux ventes de gasoil et d’essence, elles ont connu une augmentation, atteignant près de 6,78 millions de tonnes en 2023, contre 6,53 millions de tonnes en 2022, marquant une croissance de 3,75%. Cette expansion du volume des ventes reflète l’intensification de la concurrence et une plus grande dynamique sur le marché des hydrocarbures.

Analyse partielle des performances sur le marché des carburants

Le Conseil de la concurrence ne possède pas les données complètes du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des opérateurs sur le marché de distribution des carburants. Il se concentre donc sur les performances des neuf principales sociétés, qui contrôlent environ 90% des importations totales et 83% des volumes de vente. Pour ces entreprises, le chiffre d’affaires total généré dans le segment de la distribution de gasoil et d’essence, à l’exclusion du carburant marin, a atteint 79 MMDH en 2023, en baisse de 7% par rapport aux 85 MMDH enregistrés en 2022. Cette diminution reflète les ajustements du marché et les défis économiques actuels.

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Dynamique de prix dans le secteur des carburants

Le Conseil de la concurrence a analysé la corrélation entre les variations des prix de vente, les cotations internationales et les coûts d’achat pondérés, révélant des différences notables selon les types de carburants (gasoil ou essence) et les périodes au sein d’une même année.

Pour le gasoil, l’analyse montre que la baisse annuelle des prix de vente est de -0,64 DH par litre, tandis que les coûts d’achat pondérés ont diminué de -1,47 DH par litre. Cela indique que la réduction des prix de vente représente environ 44% de la baisse des coûts d’achat pondérés. En comparaison, pour l’essence, alors que les coûts d’achat pondérés ont baissé de 0,67 DH par litre, les prix de vente ont en réalité augmenté de 0,2 DH par litre au cours de l’année.

Selon le Conseil, ces résultats suggèrent que les opérateurs ajustent leurs prix de vente en fonction des fluctuations des coûts d’achat, pratiquant une sorte de compensation qui reflète une stratégie de rattrapage entre les périodes de hausse et de baisse. Cette dynamique influence directement leurs marges commerciales, soulignant les efforts des distributeurs pour maintenir leur compétitivité tout en gérant les variations de coût.