Quels dossiers attendent les élus à la session printanière ?

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La Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers reprennent du service. La session du printemps de deuxième année de la 11e législature (2021-2026) démarre ce vendredi 14 avril. En plus des traditionnelles séances hebdomadaires des questions orales et des séances mensuelles de question sur la politique générale, de nombreux textes sont particulièrement attendus.

Dans son allocution prononcée lors de cette séance de clôture, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avait qualifié le bilan du Parlement de positif, rappelant l’adoption d’importants projets de loi, liés notamment à la loi de Finances 2023, les textes en rapport avec la protection sociale, la Charte de l’investissement, la réforme de la justice et l’énergie.

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Au cours des prochaines semaines, les parlementaires s’attaqueront à des projets de loi stratégiques. C’est le cas notamment du nouveau Code pénal et Code de la procédure pénale, de la réforme de la santé et de la protection sociale et de la réforme des retraites.

La réforme de la santé en marche

Les textes de la réforme de la santé seront examinés dès ce mercredi. La Commission des secteurs sociaux, relevant de la Chambre des représentants, s’apprête en effet à discuter trois projets de loi y afférents.

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• Projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de santé (HAS) pour remplacer l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM);
• Projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux, transmis de la Chambre des conseillers.
• Projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé, transmis de la Chambre des conseillers.

– Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement

Le gouvernement, réuni en Conseil, avait approuvé le 21 décembre dernier aux côtés de ces trois, deux autres projets de loi ayant trait au chantier de la réforme du système national de santé. Il s’agit de la création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et de la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

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Ces textes s’inscrivent pleinement dans le projet gouvernemental de réforme du secteur de la santé, à travers quatre axes stratégiques d’action : l’adoption d’une nouvelle gouvernance, la valorisation des ressources humaines, la réhabilitation de l’offre de soins et la digitalisation du système national de santé. Une fois votés, ils devraient permettre au Royaume de passer un cap.

Dans le détail, la création d’une Haute autorité émane de la volonté d’assurer la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance-maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et des conditions de prise en charge médicale des patients. La structure devrait également pouvoir émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

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La création des groupements sanitaires territoriaux vise de son côté à faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins au niveau territorial. C’est, pour le gouvernement, une manière de renforcer la gouvernance du système national de santé, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le nouveau modèle de développement.

– Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du Budget

Enfin, le projet de loi relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 23 de la loi-cadre N°06.22 relative au système national de la santé. Doté d’un budget de plus de 3 milliards de dirhams, le gouvernement a signé un accord-cadre visant à faire passer le nombre de professionnels de santé de 17,4 pour 10.000 habitants enregistrés en 2021 à 24 pour 10.000 habitants d’ici 2025, puis à 45 à l’horizon 2030, en vue de se conformer aux normes de l’OMS, lesquelles sont de 23 professionnels de la santé pour 10.000 habitants.

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L’été dernier, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, avait affirmé que le projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de la santé est «une occasion historique pour bâtir un système plus solide et équitable».
Il s’agit, pour le ministre, d’un projet structurant qui traduit la volonté royale appelant à une refonte radicale et urgente du système national de la santé. Pour y arriver, le gouvernement a procédé à l’augmentation progressive du budget alloué au secteur. La loi de finances le porte à 28 milliards de DH, au titre de l’année 2023. C’est une hausse de 4,6 milliards de dirhams par rapport à l’année précédente.

La réforme des retraites quoiqu’il en coûte ?

C’est l’une des réformes les plus sensibles du gouvernement Akhannouch. Mais le dialogue semble stagner pour le moment tant les divergences sont nombreuses. Selon le calendrier de l’exécutif, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, en charge du dossier, s’est donnée six mois pour convaincre les syndicats du bien-fondé de la réforme pour arriver à un compromis en mai.

L’âge légal de départ à la retraite semble constituer l’un des premiers points de discorde. Le gouvernement compte le relever à 65 ans, tous secteurs confondus, alors qu’il est aujourd’hui fixé à 60 ans dans le privé et à 63 ans dans le public.

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Mais l’option pose d’emblée problème pour les syndicats. «Il est difficile qu’un enseignant ou un infirmier travaille aussi longtemps», avait indiqué le patron de l’UGTM, Naâm Myara, en décembre dernier. Pour que le débat se pose en termes clairs, il est nécessaire qu’il porte sur la qualité du travail : «Si on veut amener les gens à travailler jusqu’à 65 ans, il faut que la question des conditions de travail soit mise sur la table», insiste Tarik Legdali, professeur universitaire, expert dans la protection sociale, dans un entretien accordé aux confrères de L’Opinion, faisant référence à la réforme du Code du travail qui va, selon lui, de pair avec celle des retraites. Une réforme qui a, d’ailleurs, été promise par le ministre de tutelle, Youness Sekkouri, et qui fait partie des sujets qui seront abordés lors du prochain round du dialogue social, dont la loi relative au droit de la grève.

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Puis vient la question des cotisations. Le gouvernement propose de relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans avec une hausse des cotisations pour tout le monde et un gel des revalorisations des pensions pendant dix ans. Mais sur ce volet-là, deux motivations contradictoires s’affrontent : l’exécutif pense équilibre financier là où les syndicats raisonnent en termes de pouvoir d’achat.

Si le gouvernement fait la course contre la montre pour en finir avec le marronnier des retraites, c’est parce que la réforme paramétrique de 2016 n’a pas suffi pour redresser les caisses puisqu’elle n’a fait que prolonger leur durée vie. Tous les régimes actuels sont menacés mais à des degrés différents. © Ministère de l’Economie et des Finances.

Et pour les convaincre, le gouvernement plaide la politique sociale qu’il mène actuellement avec la hausse du SMIG et la généralisation de la couverture sociale et de la baisse du seuil minimal de la cotisation pour bénéficier à la retraite dans le privé.

Code pénal, la réforme tant attendue

Depuis des années déjà, les partis politiques, organisations de la société civile et autres militants luttent pour une réforme du Code pénal. 2023, pourrait bien être l’année qui marquerait la fin de ce combat. Ou du moins, une partie.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, annonçait il y a quelques semaines que le projet de Code pénal réformé devrait être bientôt présenté.

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Un projet dont la rédaction doit nécessiter un consensus fort, malgré le débat intense entre conservateurs et modernistes. En effet, Abdellatif Ouahbi soulignait que plusieurs membres de la commission ad hoc sont dans l’impasse sur leurs positions, selon l’orientation politique de chacun, qu’il soit conservateur ou réformateur.

Très attendu, le nouveau Code devrait combler de nombreuses lacunes, s’adapter à de nouvelles problématiques et répondre aux besoins des citoyens, appelant à plus de libertés individuelles. Le nouveau texte doit être en adéquation avec l’évolution de la société marocaine, prendre en considération ses valeurs et aussi les conventions internationales signées par le Royaume. Peines alternatives, peine de mort, mariage des mineurs, droit à l’avortement, relations extraconjugales, droits des femmes, atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux… Voilà ce qui pour l’heure apparaît.

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Peine de mort. Le ministre de justice a précisé que la commission devrait faire des propositions sur les condamnations à mort, qui sont gelées bien qu’elles soient toujours prononcées par les tribunaux. La justice marocaine traite la peine capitale avec beaucoup de rigueur et de rationalité, dans la mesure où le taux annuel de condamnations est inférieur à 10 cas (83 personnes à ce jour condamnées). Selon Ouahbi, la politique pénale marocaine se dirige vers l’abolition progressive de la peine de mort à travers plusieurs mesures, notamment en proposant un abaissement, au maximum, du nombre d’articles de loi prévoyant la peine de mort, dans la limite de deux ou trois cas relatifs aux crimes de nature grave – le nombre d’articles prévoyant cette peine dans le Code pénal en vigueur est de 36 cas -, et la condamnation du co-auteur à la réclusion à perpétuité si la peine pour son acte est la mort. Le projet du Code de la Procédure pénale porte sur la création d’un mécanisme efficace délimitant la condamnation à la peine de mort, en la subordonnant à un accord unanime de l’instance statuant sur l’affaire.

Peines alternatives. Ouahbi a également souligné que la commission a déjà formulé de nouvelles peines alternatives, comme la balise électronique ou le rachat des peines privatives de liberté, à la place de l’emprisonnement. Celles-ci devraient faire partie d’un texte distinct du Code pénal. Ces peines alternatives, qui ont montré sa pertinence dans plusieurs pays, avaient déjà été proposées par le précédent gouvernement dirigé par le PJD pour soulager les prisons qui débordent du nombre de cas de détention provisoire. Selon Médias 24, le nouveau Code pénal ne prévoit pas de peines alternatives pour des infractions telles que la corruption, le trafic de drogues et de produits psychotropes, le trafic d’organes et l’exploitation sexuelle des mineurs. Ces actes leur seront réservés des «peines sévères». Pour ce qui est de racheter les peines, le nouveau texte introduit cette possibilité (un condamné ne peut le faire qu’une seule fois) lorsque celle-ci est inférieure à deux ans, en contrepartie du versement d’un montant compris entre 100 et 2.000 dirhams par jour.

Mariage des mineurs. Le ministre de la Justice a déclaré à plusieurs reprises être favorable à la criminalisation du mariage des enfants, supprimant ainsi l’autorisation délivrée à titre exceptionnel. C’était l’une des revendications de la société civile qui a, à de nombreuses occasions, alerté sur la hausse du nombre de documents accordés par les tribunaux du Royaume. Pour le département de Ouahbi, il s’agira de resserrer l’étau sur cette pratique qui est pour beaucoup assimilée à un viol de mineur. Une attention particulière sera portée aux détournements du registre des mariages et auxquels s’adonnent certains pour arriver à leurs fins.

L’institution législative devrait également s’impliquer dans le débat actuel concernant des projets importants comme la réforme du code de la famille. Les parlementaires avaient déjà annoncé la couleur il y a quelques jours à travers l’organisation d’une rencontre-débat sur le bilan du code de la famille après environ 20 ans sur son entrée en vigueur ainsi que les perspectives d’amélioration de ce texte.