Chambre des conseillers © DR
Le gouvernement, sous l’impulsion du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a initié une réforme importante dans le domaine de la protection sociale. Cette réforme concerne spécifiquement les travailleurs indépendants et les professionnels exerçant une activité libérale, à travers deux projets de loi, n° 46.23 et n° 47.23.
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Projet de loi n° 46.23
Ce projet de loi vise à réformer la loi n° 98.15 relative à l’assurance maladie obligatoire de base. L’objectif est d’adapter les dispositions existantes pour mieux correspondre aux réalités professionnelles actuelles des travailleurs indépendants. La loi introduit une classification plus flexible des bénéficiaires, basée sur leurs activités et professions. Elle permet également à la CNSS de gérer les périodes d’interruption de cotisation. Si un assuré cesse de cotiser pendant 12 mois, la CNSS peut appliquer une période de régularisation de trois mois, débutant dès le mois suivant la régularisation.
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Projet de loi n° 47.23
Quant au projet de loi n° 47.23, il modifie la loi n° 99.15, qui établit un régime de pensions pour les mêmes catégories professionnelles. Ce projet priorise le classement des individus selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, plutôt que sur la nature de leurs activités professionnelles. En outre, il modifie la manière dont les cotisations sont calculées, en fonction du revenu forfaitaire le plus élevé ou du montant de cotisation le plus élevé pour ceux classés dans plusieurs catégories.
Contexte et objectifs de cette loi
Ces réformes s’inscrivent dans le cadre plus large de la mise en œuvre des instructions Royales, qui visent à accélérer le développement d’un système de protection sociale complet. Elles suivent les principes établis par la loi cadre n° 09.21 sur la protection sociale, cherchant à actualiser l’arsenal juridique pour la généralisation de la protection sociale.
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Impact attendu
Ces projets de loi représentent une avancée pour les professionnels indépendants, en offrant une couverture plus adaptée et en simplifiant les processus administratifs liés à l’assurance maladie et aux pensions. Le ministre souligne que ces modifications sont essentielles pour assurer une protection sociale efficace et équitable pour tous les segments de la population.
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