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“Proposition de loi” vs. “projet de loi”

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Assemblée nationale française. © DR

D’après la Constitution de 1958, l’initiative des lois appartient conjointement au pouvoir exécutif et aux représentants de la nation. Il s’agit donc d’une compétence partagée. Mais les textes proposés ne portent pas le même nom et obéissent à des règles différentes.

“Proposition de loi”, “projet de loi”, … quelles différences ?

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