la presse arabophone du 22 octobre 2019
AL-MASSAE : Interdiction de saisie des biens de l’Etat. Le projet de la loi de finance stipule qu’il est interdit de saisir des biens de l’État et des collectivités locales à la suite de décisions judiciaires. Alors que cet article avait été supprimé du PLF 2017, après avoir provoqué une grande polémique, il refait surface…