PLF : voici les principales actions programmées en 2024

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Le projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2024 introduit d’importantes modifications, étant donné qu’il s’inscrit dans un contexte de défis économiques significatifs. Le Maroc doit faire face au ralentissement de l’économie mondiale, aux tensions géopolitiques persistantes, à l’augmentation des pressions inflationnistes, ainsi qu’à la hausse des prix des produits énergétiques. De plus, les conséquences du récent séisme, survenu en septembre, ont ajouté une dimension particulière à l’élaboration du budget. Quels sont donc les principaux ajustements qu’apporte la loi de Finances de 2024 ?

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Création de 30.034 postes budgétaires

Selon la note de présentation du projet, le PLF-2024 prévoit la mise en place de 30.034 postes budgétaires. Ces postes seront répartis entre les divers ministères et institutions. Par exemple, le ministère de l’Intérieur se verrait attribuer 7.944 postes, l’Administration de la défense nationale 7.000, et le ministère de la Santé et de la Protection sociale 5.500.

De plus, 500 postes budgétaires supplémentaires seraient créés au bénéfice du chef du gouvernement, qui aurait l’autorité de les redistribuer entre les différents départements ministériels et institutions. De ces 500 postes, 200 seraient réservés aux personnes en situation de handicap, selon la même source.

En outre, pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la loi 37.22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature, le PLF-2024 propose la création de 250 postes budgétaires au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à partir du 1^er janvier 2024. Ces postes seraient destinés aux attachés de justice ayant réussi l’examen de fin de stage et ayant été nommés magistrats du corps de la magistrature.

Également, il est envisagé de créer 250 postes exclusivement au profit du Conseil pour les attachés de justice qui sont déjà en poste au ministère de la Justice au 31 décembre 2023, ainsi que 300 postes réservés aux attachés de justice ayant réussi le concours des attachés de justice avant cette date. Parallèlement, les postes budgétaires occupés par ces personnes au ministère de la Justice, ainsi que ceux créés en vertu de la loi de Finances n°50.22 de l’année budgétaire 2023 et demeurés vacants jusqu’au 31 décembre 2023, seraient supprimés dès que la situation administrative de ces individus serait régularisée.

Le PLF-2024 prévoit  aussi la création de 20.000 postes au profit des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF). 18.000 d’entre eux seraient destinés au recrutement d’enseignants et 2.000 au recrutement de personnel de soutien pédagogique et administratif au niveau des établissements scolaires.

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Investissement : hausse prévisionnelle des dépenses de 11,39%

Selon la note en question, le montant des crédits alloués aux dépenses d’investissement dans le cadre du PLF-2024 atteint 118,11 milliards de DH (MMDH). Cela représente une augmentation de 11,39% par rapport à 2023. En outre, ces crédits de paiement sont complétés par les crédits d’engagement pour l’année budgétaire 2024 et les suivantes, s’élevant à 74,26 MMDH, ainsi que par les crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de la LF-2023, mais non utilisés au 31 décembre 2023, pour un total estimé à 12 MMDH.

Concernant les dépenses de fonctionnement, les crédits ouverts pour l’année 2024 s’élèvent à 279,42 MMDH, marquant une hausse de 3,06% par rapport à 2023. Ces dépenses se répartissent entre le personnel (57,84%), le matériel et les dépenses diverses (25,47%), les charges communes (12,46%), les remboursements, dégrèvements, et restitutions fiscaux (3,44%), ainsi que les dépenses imprévues (0,79%).

La note mentionne également que les crédits alloués aux intérêts et commissions de la dette publique s’élèvent à environ 38,23 MMDH en 2024, par rapport à 30,97 MMDH en 2023. Il est précisé que les charges de la dette extérieure atteignent 10,25 MMDH, tandis que celles de la dette intérieure se chiffrent à 27,97 MMDH.

En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles des services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA) pour l’année 2024, elles s’élèvent à plus de 2,03 MMDH, dont 1,75 MMDH est destiné aux dépenses d’exploitation et 286,3 millions de DH (MDH) aux dépenses d’investissement.

Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor (CST), leurs charges sont plafonnées à 138,1 MMDH, avec 126,5 MMDH pour les comptes d’affectation spéciale, 10,8 MMDH pour les comptes de dépenses sur dotations, et 809 MDH pour les comptes d’adhésion aux organismes internationaux. En outre, les crédits prévus en 2024 pour les amortissements de la dette publique s’élèvent à environ 62,4 MMDH, répartis entre la dette extérieure (18,87 MMDH) et la dette intérieure (45,53 MMDH).

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L’effort d’investissement public à 355 MMDH

Selon la même note, l’effort d’investissement global du secteur public pour l’année 2024 se chiffre à 335 MMDH. Cette somme est répartie entre différentes entités, notamment le Fonds Mohammed VI pour l’investissement (45 MMDH) et le Budget général, les comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA). Il est important de noter que les transferts du Budget général vers les établissements et entreprises publics (EEP), les CST et les SEGMA sont déduits de cette somme, totalisant 103 MMDH.

L’effort d’investissement concerne également les entreprises et établissements publics (EEP) pour un montant de 152 MMDH, les collectivités territoriales pour 20 MMDH, et le Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre pour 15 MMDH, précise la même source.

En détail, les programmes d’investissement financés à travers les CST sont principalement axés sur le renforcement du réseau routier national, le soutien d’initiatives relevant des secteurs de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’audio-visuel, de l’habitat, de la justice, de la culture, des sports, ainsi que le financement de programmes socio-éducatifs. La note indique que les programmes d’investissement des SEGMA s’élèvent à 286,31 MDH.

Quant aux budgets d’investissement des collectivités territoriales, ils sont principalement destinés à la création d’infrastructures visant à améliorer les conditions de vie des habitants. Ces efforts se concentrent sur l’extension et le renforcement des réseaux routiers et d’assainissement, la construction d’infrastructures culturelles, sportives, de loisirs, de marchés et de bâtiments publics, ainsi que l’aménagement de jardins et d’espaces verts.

En ce qui concerne les programmes d’investissement des EEP, ils englobent principalement les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de l’habitat, de l’agriculture, de l’électricité, de l’eau potable, des phosphates et de leurs dérivés, des autoroutes, ainsi que des transports aériens, maritimes et ferroviaires.

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Ministère de la Santé : hausse prévisionnelle de 9,1% du budget alloué

D’après la note de présentation du PLF-2024, le budget du ministère de la Santé et de la Protection sociale devrait s’élever à environ 30,7 MMDH en 2024, enregistrant une augmentation de 9,1% par rapport à l’année 2023. Cette augmentation découle en grande partie de la hausse déjà mise en place dans le cadre de la LF-2023, qui était principalement allouée à la modernisation des infrastructures de santé.

La même source indique que le ministère de la Santé et de la Protection sociale, ainsi que les Centres hospitaliers universitaires (CHU), ont bénéficié de créations substantielles de postes budgétaires au cours des dernières années. Au titre du PLF-2024, 5.500 postes budgétaires seront alloués, portant le total des créations sur la période de 2017 à 2024 à près de 42.700 postes, dont 35.500 postes au profit du ministère de la Santé.

Conformément à la même note, l’année 2024 sera marquée par la mise en œuvre d’une série d’actions qui s’inscrivent dans la continuité de la réforme du système national de santé. Ces actions incluent la réalisation de projets faisant l’objet de conventions signées en présence du Roi. De plus, elles englobent la gestion des dépenses d’investissement pour la construction et l’équipement des nouveaux CHU, l’amélioration des établissements de soins de santé primaires à l’échelle nationale, ainsi que la mise en place d’un système d’information intégré.

Les actions prévues couvrent également la poursuite du programme de modernisation des infrastructures et équipements de santé en parallèle avec la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO). De plus, elles comprennent le lancement des travaux pour de nouveaux projets d’infrastructures hospitalières, la mise en service d’hôpitaux actuellement en phase de finalisation, et le début des études concernant divers projets d’infrastructures hospitalières.

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Les recettes ordinaires prévues à plus de 311,32 MMDH

D’après la même note, le total des recettes ordinaires du Budget général pour l’année 2024 atteint plus de 311,32 MMDH, représentant une augmentation de 5,63% par rapport à l’année 2023. Ces recettes sont ventilées comme suit : impôts directs et taxes similaires (117,05 MMDH), impôts indirects (128,31 MMDH), droits de douane (15,51 MMDH), droits d’enregistrement et timbre (19,49 MMDH), produits de monopoles, d’exploitation et participations financières de l’État (19,48 MMDH), dons et legs (1,5 MMDH), produits issus de cessions et participations de l’État (5 MMDH), recettes diverses (4,59 MMDH) et revenus provenant du domaine de l’État (354,5 MDH).

En ce qui concerne les impôts directs et taxes similaires, les recettes de l’impôt sur le revenu (IR) augmentent de 10,01%, atteignant 52,88 MMDH, tandis que celles de l’impôt sur les sociétés (IS) diminuent de 0,78%, atteignant 61,06 MMDH.

Du côté des impôts indirects, les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) gérée par la Direction générale des impôts (DGI) atteignent 37,43 MMDH, en hausse de 11,72% par rapport à 2023, alors que celles de la TVA perçue par l’Administration des douanes et impôts indirects, à l’intérieur et à l’importation, s’élèvent à 57,51 MMDH, marquant une augmentation de 6,02%.

Les recettes de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques connaissent, quant à elles, une légère baisse de 0,71%, atteignant 16,73 MMDH, tandis que celles de la TIC sur les tabacs manufacturés s’établissent à 12,5 MMDH.

En ce qui concerne les recettes des droits d’enregistrement et de timbre, les variations de prévisions concernent principalement les recettes des droits sur les mutations, qui augmentent de 26,43% pour atteindre 11,12 MMDH. Il en va de même pour la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, qui augmente de 9,91% à 3,2 MMDH, le produit de la taxe sur les contrats d’assurance, qui augmente de 17,13% à 1,44 MMDH, et les recettes provenant du timbre sur les documents automobiles, qui augmentent de 37,2% à 1,62 MMDH.

S’agissant des revenus du domaine de l’État, les recettes provenant des biens immobiliers domaniaux s’élèvent à 300 MDH, les produits issus de la vente de biens meubles, d’épaves et d’équipements obsolètes atteignent 47 MDH, et les revenus provenant de la vente de biens immobiliers ruraux s’établissent à 5 MDH.

En ce qui concerne les produits de monopoles, d’exploitation et des participations financières de l’État, les principales recettes prévues pour 2024 comprennent les dividendes provenant de l’OCP (7,5 MMDH), les produits à venir de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie – ANCFCC (4 MMDH), de Bank Al-Maghrib (1,7 MMDH), de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications – ANRT (100 MDH) et les dividendes attendus de Barid Al-Maghrib (100 MDH).

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Principales mesures fiscales

Le PLF-2024 présente un ensemble de mesures fiscales visant à ajuster et améliorer le système fiscal au Maroc. Ces mesures touchent principalement la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, ainsi que des dispositions communes.

Mesures spécifiques à la TVA :

1. Généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base de large consommation : cette mesure élargit l’exonération de la TVA à divers produits, notamment les médicaments, les matières premières entrant dans leur composition, les emballages non récupérables, les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre, et le savon de ménage.
2. Alignement progressif des taux de TVA : l’objectif est d’harmoniser les taux de TVA pour garantir la neutralité de cette taxe pour les entreprises. Cela inclut l’alignement progressif des taux de TVA pour l’eau, l’énergie électrique, la location de compteurs d’eau et d’électricité, le sucre raffiné, les voitures économiques, les opérations de transport, et les prestations de services aux entreprises d’assurances.
3. Intégration du secteur informel et rationalisation des incitations fiscales : ce volet comprend des mesures telles que l’institution du régime de l’auto-liquidation de la TVA, un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA, l’obligation de conservation des biens d’investissement pendant cinq ans, la révision du traitement de la TVA sur les biens d’investissement des établissements d’enseignement, l’élargissement de l’application de la TVA au commerce numérique, et le principe de solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA.
4. Mesures d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette : ces mesures comprennent la clarification du régime fiscal applicable aux locations d’immeubles en matière de TVA, des révisions des sanctions en cas de dépôt hors délai d’une déclaration créditrice, la clarification du délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction, et des exonérations de la TVA pour certaines redevances, produits et équipements.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu :

• La déductibilité des cotisations sociales des professionnels, travailleurs indépendants, et des personnes non salariées.

Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :

• L’alignement des taux des droits d’enregistrement applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations à leurs membres.

Mesures communes :

Le PLF-2024 comprend également plusieurs mesures communes, dont l’institution du principe du droit à l’erreur pour permettre aux contribuables de corriger spontanément leurs déclarations fiscales, la simplification de la procédure relative à la constatation de l’abus de droit, l’amélioration et la simplification de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, la clarification du principe de non-cumul des avantages fiscaux, et la réintroduction de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables.

Ces mesures fiscales proposées visent à moderniser le système fiscal marocain, à encourager la conformité fiscale et à favoriser une plus grande équité dans la répartition de la charge fiscale. Elles s’inscrivent dans le cadre des efforts visant à stimuler la croissance économique et à renforcer la stabilité fiscale.