PLF 2025 : des amendements sur les douanes, la fiscalité et la santé

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La réunion du mardi 12 novembre 2024 de la Commission des finances à la Chambre des représentants a permis de poser les bases des amendements au projet de loi de Finances (PLF) 2025. Ces amendements concernent notamment les mesures douanières et fiscales, avec des propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude, ajuster les droits de douane, et réformer certaines politiques fiscales.

Cependant, certains ajustements n’ont pas été retenus, notamment pour les auto-entrepreneurs, soulevant des débats sur la transparence fiscale et l’emploi. Le secteur de la santé a également vu des avancées, avec des modifications importantes dans le cadre des accords entre le gouvernement et les syndicats de la santé. Retour sur les principaux amendements discutés.

Renforcement de la lutte contre la fraude douanière : des sanctions plus ciblées

L’un des axes majeurs des amendements proposés au PLF 2025 est le durcissement des sanctions en matière de fraude douanière. Les groupes parlementaires de la majorité ont proposé une réforme importante concernant la répression des infractions liées aux timbres douaniers. L’objectif est de scinder en deux les sanctions : une amende spécifique pour la possession injustifiée de timbres douaniers et une autre pour leur fourniture ou leur utilisation frauduleuse.

Cette mesure vise à alléger les peines et à mieux encadrer les infractions liées aux timbres, en instaurant des amendes égales à deux fois la valeur des marchandises concernées pour les infractions d’utilisation, avec un plafond allant de 200.000 à 800.000 dirhams pour les cas de possession injustifiée. Selon les parlementaires, cette révision vise à réduire l’impact économique pour les opérateurs économiques tout en renforçant l’efficacité du système douanier, en réponse à une fraude qui reste un enjeu majeur pour les finances publiques.

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Modifications sur les droits de douane et la fiscalité des produits importés

Les droits de douane et les taxes sur les produits importés sont également au cœur des discussions. Le groupe Justice et Développement a proposé une révision de la loi de finances 2024, visant à annuler la réduction de la quotité des droits d’importation de certains produits, qui serait passée de 40% à 30%. Selon le groupe, cette baisse a entraîné une hausse significative des importations de certains produits, créant un manque à gagner pour l’État. Par exemple, les importations des produits concernés ont augmenté de 17,6% au cours des huit premiers mois de 2024, créant ainsi une perte estimée à 1,17 milliard de dirhams pour les recettes douanières.

Pour contrer cet effet, les parlementaires ont proposé un réajustement, en revenant sur cette réduction et en augmentant certains droits d’importation, comme ceux applicables aux câbles et conducteurs électriques. Une telle mesure vise à protéger l’industrie locale, particulièrement le secteur des câbles en fibres optiques, dont la production a augmenté de 50% grâce à une précédente hausse des droits de douane. Cette proposition, qui a été acceptée par le gouvernement, vise à soutenir la production locale et à limiter la dépendance du pays aux importations, tout en réduisant le déficit commercial croissant.

Taxation des produits sensibles : cigarettes électroniques et chicha sous haute surveillance

La question de la santé publique est également au centre des préoccupations fiscales pour l’année 2025, notamment avec la prolifération des cigarettes électroniques et des produits associés. Les groupes de l’opposition ont proposé un renforcement de la fiscalité sur les liquides de recharge pour cigarettes électroniques et les accessoires de tabac pour chicha, en réponse à une inquiétude croissante concernant les risques sanitaires associés à ces produits, particulièrement chez les jeunes.

Ces amendements visent à réduire la consommation de ces produits, jugés nuisibles pour la santé, en augmentant les taxes intérieures de consommation (TIC). Toutefois, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné que la fiscalité seule ne suffira pas à résoudre le problème, appelant également à une lutte renforcée contre le trafic illicite de ces produits. Le gouvernement semble privilégier une approche globale de régulation, qui inclut à la fois une politique fiscale et des mesures visant à encadrer plus strictement la publicité et la vente de ces produits.

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Santé : des avancées pour les professionnels du secteur

Le secteur de la santé a également été particulièrement pris en compte dans le cadre des amendements du PLF 2025. La Commission des finances a validé des modifications importantes dans le traitement des salaires des professionnels de la santé, après une série de discussions avec les syndicats du secteur.

L’un des principaux points du PLF 2025 concerne la prise en charge continue des salaires des professionnels de la santé par le budget général de l’État. Cette mesure répond à une préoccupation majeure exprimée par les syndicats de la santé, qui avaient exigé la centralisation des salaires et la confirmation de leur statut de fonctionnaires publics. Un communiqué urgent de la coordination syndicale nationale de la santé a salué l’accord du gouvernement, qui garantit la prise en charge des salaires des fonctionnaires titulaires, des stagiaires et des contractuels, comme convenu dans un précédent accord signé en juillet 2024.

Ainsi, les salaires des professionnels de la santé seront désormais couverts de manière continue par le budget général de l’État, en réponse aux tensions qui avaient agité le secteur ces derniers mois. La Commission des finances a approuvé la modification de l’article 23 du projet de loi de finances, supprimant la version initiale qui remettait en cause cet accord. Cette révision a confirmé que les salaires des personnels de santé continueront à être pris en charge par le Trésor public, une victoire pour les syndicats qui avaient menacé de déclencher des actions de protestation.

Plafond de CA contesté chez les auto-entrepreneurs

Un autre sujet brûlant a été la question des auto-entrepreneurs. Alors que certains groupes parlementaires, tant de la majorité que de l’opposition, ont proposé de relever le seuil de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, actuellement fixé à 80.000 dirhams, le gouvernement a décidé de ne pas suivre cette recommandation. L’objectif était d’éviter toute dérive fiscale et d’assurer la transparence du régime.

L’idée de relever ce plafond à 100.000 ou 200.000 dirhams aurait permis à un plus grand nombre d’auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux libératoire de 30%, mais le gouvernement craint que cela n’entraîne des abus et une évasion fiscale. Le ministre a expliqué que ce plafond avait été instauré pour éviter que des entreprises ne profitent de ce régime simplifié pour contourner des obligations fiscales plus contraignantes.

Cette décision a été accueillie avec déception par certains secteurs, notamment ceux où les revenus dépassent fréquemment le seuil actuel, comme dans le secteur culturel. Toutefois, le gouvernement a promis de continuer à réfléchir à des ajustements spécifiques pour ces secteurs, sans remettre en cause le principe de régulation du régime de l’auto-entrepreneur.