PLF-2023 : voici les amendements adoptés par les députés en commission

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Le rapport de la Commission des finances et du développement économique, relatif à la première partie du projet de loi des Finances (PLF) 2023, a été présenté, ce jeudi 10 novembre à la Chambre des représentants, par la rapporteuse de la Commission, Malika Akhachkouch.

S’exprimant lors d’une séance plénière dédiée à l’examen et au vote de cette première partie du PLF 2023, la députée a rappelé que la Commission a adopté à la majorité, mercredi soir, la première partie du projet. Celle-ci a reçu l’aval de 25 députés, alors que 10 autres s’y sont opposés.

Elle a également indiqué que 210 propositions d’amendements ont été reçues du gouvernement et des groupes de la majorité et de l’opposition. Elle a noté à cet égard que ces amendements ont porté principalement sur le contribuable et les petites entreprises.

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Principaux amendements adoptés

Les principaux amendements adoptés concernent l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH (MDH), seront imposées à un taux de 35%. Lorsque le bénéfice net réalisé par ces sociétés est inférieur à 100 MDH, le taux de 20% ne serait applicable qu’au cas où le bénéfice net reste inférieur à ce montant pendant trois exercices exécutifs.

Il s’agit aussi d’un amendement relatif à la réduction du taux d’abattement à 40% au lieu de 60% sur les bénéfices versés par les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) aux personnes morales soumises à l’IS.

Aussi, un amendement fixant les droits d’imposition à 10% sur les véhicules utilitaires dont le poids n’excédant pas 3,5 tonnes a été adopté.

De même et à partir de 2024, les produits contenant du sucre seront taxés, dont les jus qui contiennent au minimum 12% de jus ou de concentré de fruits. Ainsi, la taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 25 DH/100 ml si la quantité de sucre dépasse 7%, en 2024, et sera de 37,50 DH/100 ml si le taux de sucre est supérieur à 5% en 2025.

Dans la même perspective de protection du citoyen, un amendement a été adopté en vue d’intégrer le narguilé dans la catégorie des produits de tabac et d’appliquer une imposition sur la consommation à hauteur de 675 DH par kilo, soit le même montant appliqué aux produits de tabac.

Par ailleurs, l’autre rectification acceptée concerne l’agrément des transitaires. En effet, il est stipulé dans la version initiale du PLF-2023 que l’agrément est considéré comme nul en cas de décès du transitaire, de dissolution de la société détenant l’agrément ou si le transitaire renonce à l’agrément. De plus, tout transitaire n’ayant pas fait enregistrer en douane chaque année, sauf cas de force majeur, un minimum de 250 déclarations, à compter de la date d’expiration de 12 mois de l’obtention de l’agrément, se voit annuler ledit agrément. Ainsi, la majorité a proposé de porter le nombre de déclarations à 200, à compter de la date d’expiration du délai de 24 mois de la date d’obtention.

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Les amendements des députés pour mettre fin à la polémique des avocats

Le groupe de la majorité a apporté comme amendement au texte de loi de Finances la suppression de l’article relatif à la révision du régime fiscal imposé aux avocats. La suppression comprend aussi le paiement de l’avance de l’impôt sur chaque étape de la procédure judiciaire. Les avocats peuvent avoir la possibilité de choisir le mode de paiement des avances sur compte de l’impôt sur le revenu (IR).

Il a en outre suggéré d’exonérer les nouveaux avocats de l’impôt durant les trois premières années d’exercice de la fonction. De plus, l’avocat a le choix entre le paiement de l’avance d’impôt sur chaque affaire qui est définitive et complète pour toutes les étapes, ou la déclaration tous les six mois du nombre d’affaires qu’il a traité.

Rappelons que l’ire des toges noires est attisée depuis la publication des mesures fiscales les concernant dans le PLF 2023. Ils ont contesté les dispositions prévues dans le cadre de ce projet, afférentes à la révision du régime fiscal des avocats et l’imposition d’un paiement anticipé de l’IR.

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