Parlement : la loi sur les droits d’auteur adopté à l’unanimité

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La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi 27 juin, en session plénière, le projet de loi n°25.19 relatif au Bureau marocain du droit d’auteur et des droits voisins.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, en remplacement du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd.

Le ministre a indiqué que ce texte vise à renforcer les missions confiées au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA). Il cherche aussi à le doter de mécanismes lui permettant d’accompagner les mutations et les défis que connaît ce secteur à l’échelle nationale et internationale.

De plus, cette loi entend moderniser les modes de gestion et d’administration de cette institution et consacrer la transparence et la bonne gouvernance dans la perception et la répartition des droits d’auteur. Elle a également pour objectif de promouvoir les conditions financières et morales des créateurs, de réaliser des programmes de formation continue des ressources humaines et de mettre en œuvre les conventions et accords internationaux signés par le Maroc dans ce domaine, a-t-il souligné.

Et de relever qu’en vertu de la nouvelle loi, le BMDA constitue désormais une instance de gestion collective plutôt qu’un simple office relevant de secteur de la communication.

Il est à noter que le projet de loi comporte plusieurs nouveautés. Elles portent en particulier sur la création d’un conseil d’administration jouissant de l’ensemble des prérogatives nécessaires à la gestion du BMDA, en plus d’un conseil d’orientation et de suivi. Ce dernier sera chargé de missions consultatives avec pour objectif de promouvoir et protéger le droit d’auteur et les droits voisins.

En outre, parmi les apports du nouveau texte, figure un chapitre entier consacré aux règles de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Ce chapitre fixe notamment un délai de deux mois pour le paiement par le Bureau des droits perçus en faveur des créateurs et ayants droit. Il convient de préciser que ce délai commence à la fin de l’année financière durant laquelle il a été procédé à la perception des revenus résultant de l’exploitation de ces droits.

De même, le texte prévoit la création d’une caisse sociale au profit des auteurs et détenteurs des droits voisins, en vue de leur permettre de bénéficier d’un régime de couverture sociale.