La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour les personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Ce texte a été approuvé par 99 parlementaires et rejeté par une seule députée.
Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a présenté ce projet de loi en soulignant qu’il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier royal relatif à la généralisation de la protection sociale.
Les objectifs clés du projet de loi
Le projet de loi n°21.24 a pour objectif de garantir la continuité des services de l’AMO pour les personnes qui en bénéficiaient auparavant, mais qui ne remplissent plus les conditions ou n’ont pas présenté de demande pour continuer à en bénéficier. Parmi les dispositions clés, le texte prévoit l’exemption de la période de stage de trois mois stipulée dans la loi n°60.22 pour les personnes bénéficiant du régime AMO au 30 novembre.
Le projet de loi permet aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics de vérifier par divers moyens, notamment électroniques, que les assurés s’acquittent de leurs cotisations dues à la CNSS. Cette mesure vise à assurer que les bénéficiaires de l’AMO Achamil respectent leurs obligations financières, garantissant ainsi la pérennité du système.
Une autre disposition importante du projet de loi concerne la récupération des frais des prestations garanties au titre de l’AMO pour les assurés ayant bénéficié du régime d’assurance maladie obligatoire de base au 30 novembre 2023. Ces frais seront récupérés par l’organisme gestionnaire à partir de la date d’entrée en vigueur de leur inscription, fixée au 1ᵉʳ janvier 2024, jusqu’à la fin du troisième mois suivant la publication au Bulletin Officiel.
Le texte fait aussi référence à un futur texte réglementaire qui déterminera les modalités de vérification de la régularité des inscriptions des personnes dans le système de l’AMO en ce qui concerne le paiement des montants de cotisation prévus.
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