Magistrats de grade exceptionnel : le décret d’indemnités publié au BO

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Le décret n°2.23.565 traitant du statut des magistrats au grade exceptionnel a été publié dans le Bulletin officiel. Adopté en juillet dernier, il vise à mettre en application les dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 concernant le statut des magistrats, modifiée et complétée par la loi organique n°14.22. Cette dernière a été promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023). L’objectif principal est d’assurer l’harmonisation entre les réglementations existantes et ces nouvelles dispositions, ainsi qu’avec les apports de la loi n°38.15 sur l’organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Ce décret établit les échelons, les matricules, et l’échelonnement indiciaire pour les magistrats de grade exceptionnel, en détaillant les indemnités et les avantages associés. Les magistrats de grade d’excellence bénéficieront d’une série d’indemnités et d’avantages, comprenant une indemnité spéciale allant de 13.650 DH à 20.860 DH par mois, selon le rang. Une indemnité de logement de 2.333 DH par mois est également prévue, mais cesse d’être accordée si l’intéressé bénéficie déjà d’un logement. Les magistrats hors grade auront une indemnité de logement de 8.333 DH par mois.

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Autres indemnités

Pour les fonctions d’encadrement judiciaire, les indemnités varient de 25.025 DH à 33.915 DH par mois, en fonction du rang. L’indemnité de progression administrative est fixée de 6.000 DH à 8.000 DH par mois, selon le rang. Quant à l’indemnité de représentation, elle est établie à 1.000 DH par mois, et les indemnités couvrant les charges liées aux missions sont fixées à 1.500 DH par mois. Le décret détaille aussi les indemnités journalières pour les déplacements et séjours en dehors du lieu de travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Royaume.

De plus, le décret précise le référentiel commun pour les magistrats de grades excellent et exceptionnel, ainsi que pour les magistrats hors grade. Il spécifie également les modalités de promotion au sein de ces grades, avec une promotion rapide en deux ans, moyenne en trois ans et lente en quatre ans.