L’Ordre des Experts Comptables © DR
Le Conseil de la concurrence, réuni en les 7 et 28 juillet dernier, en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables, a décidé d’infliger une sanction pécuniaire de 3 millions de DH (MDH) à l’encontre de l’Ordre des experts comptables.
Ledit Ordre a écopé de cette sanction en raison d’une violation des dispositions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Le Conseil de la Concurrence note également des pratiques anticoncurrentielles de part de l’Ordre des experts comptables. Elles consistent en la mise en œuvre par les membres de d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 DH l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel.
«Ces pratiques de l’Ordre des experts Comptables faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), au marché des services d’audit comptable et financier à des prix concurrentiels», souligne le Conseil.
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