Loi de Finances 2023 : zoom sur la fiscalité des particuliers et des auto-entrepreneurs

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Les mesures fiscales de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2023 ont apporté de nouvelles dispositions qui touchent pratiquement tous les contribuables, personnes physiques et morales.

Il est à rappeler que le projet de loi de Finances, premier véritable exercice du gouvernement actuel, repose sur quatre axes essentiels, à savoir la consolidation des piliers de l’État social, la redynamisation de l’économie nationale en soutenant l’investissement, la consécration de la justice spatiale ainsi que la restauration des marges financières afin d’assurer la pérennité des réformes.

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TVA, douanes, exonération de l’IR, retenue à la source

En matière de fiscalité des particuliers, le budget de l’année prochaine apportera plusieurs nouveautés, qui concerneront, entre autres, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe intérieure de consommation (TIC). Le but étant de permettre à l’État de générer des ressources supplémentaires pour financer les autres réformes et les chantiers structurants comme la généralisation de la protection sociale.

Ainsi, la LF 2023 prévoit un IS de 35% pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur ou égal à 100 millions de DH (MDH), à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC (Casablanca Finance City) ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle. Pour les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC, l’IS est plafonné à 20%.

S’agissant des mesures douanières, elles touchent, entre autres, l’augmentation du droit d’importation imposé sur les cigarettes électroniques et les appareils électriques similaires de 2,5% à 40%, l’imposition d’une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les accessoires de tabac du narguilé ainsi que sur les produits sucrés ayant une teneur en sucre ajouté de 50g. Une imposition progressive qui s’étend sur trois ans sera adoptée.

Autre mesure phare : le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les établissements et entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle. En outre, la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Concernant l’impôt sur le revenu (IR), la nouvelle loi de Finances prévoit l’exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR).

Enfin, les aliments de bétail seront exonérés de la TVA à l’import, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Une mesure destinée à pallier les difficultés rencontrées par les éleveurs.

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Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

L’amendement, présenté par les groupes de la majorité, qui prévoit de relever le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur, a été validé.

Dans sa mouture initiale, le PLF 2023 a prévu d’exclure le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50.000 DH, réalisé pour des prestations de service avec le même client. Autrement dit, un auto-entrepreneur, dont les services ne pouvaient faire plus de 50.000 DH de CA annuel avec un même client.

Aujourd’hui, la donne a changé, en augmentant le chiffre d’affaires à 80.000 DH. À cet effet, l’impôt sur le revenu, fixé auparavant à 0,5% pour les entreprises industrielles et à 1% pour les sociétés de services, passe à un taux libératoire de 30% sur le chiffre d’affaires annuel réalisé avec un seul client, et dont le montant dépasse les 50.000 DH.

Selon la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, cette mesure intervient suite au recours au statut de l’auto-entrepreneur pour contourner le salariat. Elle vise surtout à protéger le salariat en luttant contre la fraude, sachant que certaines entreprises proposent à leurs employés d’obtenir ce statut pour alléger leurs charges salariales.

Notons que le nombre d’auto-entrepreneurs a plus que quadruplé en quatre ans, pour atteindre 373.663 adhérents à fin 2021.