Chambre des conseillers © DR
La Chambre des conseillers a approuvé, le 10 mai 2022, à l’unanimité le projet de loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives. Ce texte de loi permet d’accroître la rentabilité de l’action caritative et son efficacité. Et ce, à travers l’adoption de «règles de bonne gouvernance basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
En outre, le responsable a souligné que ce projet de loi active le rôle des moyens de l’État dans le suivi et le contrôle visant à préserver la dimension humaine. Aussi, il s’assure que ces derniers ne sont pas dirigés vers des objectifs suspects. Constituant le cadre juridique de ces opérations, les manquements de la loi n° 004.71 relative à la charité publique ont été évalués. Il s’agit de l’absence de dispositions suffisantes liées à l’opération de sollicitation de la charité publique et sa non-intégration de nouveaux moyens techniques comme les e-mails, sites web, radio et télévision. Il s’agit également de l’absence de règles de contrôle de la façon de dépense des revenus provenant desdites opérations, ainsi que l’absence de précision des dommages causés à autrui en effectuant ces actions.
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