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Sept ans après son dépôt initial au Parlement, le projet de loi organique 97.15 régulant l’exercice du droit de grève refait surface au sein de la commission parlementaire des secteurs sociaux. Ce texte, qui a historiquement provoqué une vive réaction des syndicats, cherche à définir les modalités de mise en œuvre de l’article 29 de la Constitution de 2011, garantissant le droit de grève.
Le projet de loi comprend 49 articles répartis en cinq chapitres. Il vise à équilibrer les droits des employés et des employeurs tout en encadrant strictement les conditions de déclenchement d’une grève. Le texte stipule que toute grève doit être précédée de négociations basées sur un cahier de revendications. Et, en cas d’échec, les grévistes doivent observer un délai de 30 jours avant de pouvoir entamer la grève.
Lire aussi : Projet de loi sur le droit de grève : le gouvernement engage les discussions
La législation prévoit également l’invalidité de tout appel à la grève qui ne respecte pas les dispositions légales ou qui est motivé par des considérations politiques. Elle encourage par ailleurs la nomination d’un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties.
Ce renouveau législatif intervient après près de deux ans de négociations intensives entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il reflète une volonté de consolider le cadre légal encadrant les mouvements sociaux tout en préservant le climat économique et social du pays.
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