Chambre des représentants © DR
Dans une avancée pour les droits des employés du secteur public, la Chambre des représentants a unanimement adopté, jeudi, une réforme législative destinée à améliorer la protection sociale des fonctionnaires. Cette révision du Dahir n°1.58.008 datant du 24 février 1958, qui régule le statut général de la fonction publique, est intervenue après une deuxième lecture attentive.
Le projet de loi modifié entend garantir une meilleure couverture lors des absences pour maladie, permettant aux fonctionnaires de percevoir l’intégralité de leur salaire réglementaire durant les congés de moyenne et de longue durée. Cette initiative, selon Ghita Mezzour, ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, assure aux employés publics la stabilité financière nécessaire pour accéder aux soins médicaux indispensables durant leur convalescence. Mezzour a également mis l’accent sur l’inclusion des «troubles neurocognitifs» dans la liste des afflictions éligibles pour un congé maladie prolongé, renforçant ainsi la sécurité sanitaire des employés.
Suppression de la sanction de licenciement avec suspension du droit à la retraite
Un autre aspect notable de cette législation est l’abolition de la sanction du licenciement avec suspension du droit à la retraite, une mesure jadis critiquée pour ses effets néfastes sur les fonctionnaires et leurs familles. Cette suppression aligne désormais les pratiques avec les droits à la protection sociale énoncés dans l’article 31 de la Constitution, affirmant qu’un employé ne devrait pas être pénalisé à plusieurs reprises pour une même faute.
La ministre Mezzour a réaffirmé l’engagement du gouvernement à collaborer étroitement avec le Parlement pour enrichir le corpus législatif du pays, marquant ainsi une étape importante dans le développement des relations entre le gouvernement et les instances législatives.
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