Accueil / Économie

IR au titre des profits fonciers : possibilité de demander un avis préalable auprès de la DGI

Temps de lecture

IR au titre des profits foncier auprès de la DGI. © Dr

La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé aux contribuables qui souhaitent procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander un avis préalable en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers, qu‘il est possible de le faire.

Selon le communiqué de la DGI, suivant le nouveau régime fiscal en matière d’IR au titre des profits fonciers, institué par la loi de finances (LF) 2023, permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander à la DGI un avis préalable, concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.

Le communiqué stipule que la démarche doit être souscrite, par voie électronique, suivant un modèle établi par l’administration, dans les trente jours après la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justifications relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération. Le texte signale que ce régime s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023.

Facilité déclaration de paiement

L’administration va informer au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante jours suivant la date de réception de la demande. Cette attestation demeure valable pour une période de six mois à partir de la date de la réponse de l’administration.

Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente jours qui suivent la date de la cession et doit verser en même temps l’impôt dû le cas échéant.

A cet effet, deux cas de figure peuvent se présenter. Pour le 1er cas, si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Concernant le deuxième cas, les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.

Cette déclaration peut faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers. Le reliquat du montant versé à titre provisoire, constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné. Le montant versé à titre provisoire est également restitué d’office, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti.

Dernier articles
Les articles les plus lu

Bank Al Maghrib : réduction du taux directeur à 2,5%

Économie - Le Conseil de Bank Al Maghrib (BAM) a annoncé, lors de sa dernière réunion trimestrielle, une baisse de son taux directeur de 25 points de base.

Rédaction LeBrief - 17 décembre 2024

Cryptomonnaies : le Maroc se prépare à encadrer le marché

Économie - Les autorités financières nationales ont décidé de passer de l’interdiction pure à la régulation de la cryptomonnaie.

Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024

Attijariwafa bank : visa de l’AMMC pour l’émission d’un emprunt obligataire subordonné de 1,5 MMDH

Économie - L'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a annoncé avoir visé, vendredi dernier, un prospectus relatif à l'émission d'un emprunt obligataire subordonné d'un montant global maximal de 1,5 MMDH.

Mbaye Gueye - 17 décembre 2024

Entrepreneuriat : plus de 68.000 entreprises créées en 2024

Économie - Selon les derniers chiffres dévoilés par l’OMPIC, 68.263 entreprises ont vu le jour au Maroc au cours des 9 premiers mois de 2024.

Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024

Intermédiaires d’assurances : l’ACAPS a émis 284 décisions en 2023 (rapport)

Économie - L'ACAPS a émis 284 décisions relatives aux intermédiaires d'assurances en 2023, contre 264 décisions en 2022.

Mbaye Gueye - 17 décembre 2024

Marrakech accueille le congrès annuel de KATA pour séduire le marché touristique coréen

Économie - L’Office National Marocain du Tourisme, a réussi un coup stratégique en accueillant, pour la première fois, le congrès annuel de KATA, à Marrakech.

Ilyasse Rhamir - 16 décembre 2024

Un volume d’échanges de 1,21 MMDH à la Bourse de Casablanca

Économie - La bourse de Casablanca a clôturé, ce lundi, avec un volume global des échanges qui a dépassé 1,2 milliards de dirhams (MMDH)

Mbaye Gueye - 16 décembre 2024

Bourse de Casablanca : près de 4,2 MMDH levés, 6 IPO opérées sur 4 ans

Économie - Depuis 2020, la bourse de Casablanca a réalisé six introductions en bourse (Initial Public Offering) pour un montant global souscrit à 82,3 s MMDH, avec des levées de près de 4,2 MMDH.

Mbaye Gueye - 16 décembre 2024
Voir plus

L’ONMT s’allie à Norwegian pour relier Tanger à Copenhague

Économie - L’ONMT a signé un partenariat avec la compagnie aérienne Norwegian pour lancer une liaison aérienne directe.

Rédaction LeBrief - 6 décembre 2024

PLF 2025 : un budget citoyen pour tous

Économie - Le budget citoyen détaille les notions liées au budget de l’État ainsi que les étapes de préparation et d’approbation du PLF

Ilyasse Rhamir - 26 novembre 2024

Agadir : entre tourisme et défis climatiques

Économie - Agadir est devenue en quelques années un havre de paix pour des milliers de retraités français. Cependant, cette douceur de vivre s’accompagne de défis environnementaux et sociaux, notamment la crise de l’eau.

Ilyasse Rhamir - 29 novembre 2024

Entrepreneuriat : plus de 68.000 entreprises créées en 2024

Économie - Selon les derniers chiffres dévoilés par l’OMPIC, 68.263 entreprises ont vu le jour au Maroc au cours des 9 premiers mois de 2024.

Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024

Gouvernement-syndicats : réforme fiscale et hausse des salaires

Économie - L'accord du gouvernement lors de la session d'avril 2024 du dialogue social central marque une avancée pour les revenus des salariés au Maroc.

Chaima Aberni - 6 mai 2024

AIF 2024 : signature de trois accords entre le Maroc et la BAD

Économie -Le gouvernement marocain a procédé à la signature de trois accords de financement avec la Banque africaine de développement (BAD).

Mbaye Gueye - 5 décembre 2024

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire