Temps de lecture : 3 minutes
Temps de lecture : 3 minutes
Temps de lecture : 3 minutes
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé aux contribuables qui souhaitent procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander un avis préalable en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers, qu‘il est possible de le faire.
Selon le communiqué de la DGI, suivant le nouveau régime fiscal en matière d’IR au titre des profits fonciers, institué par la loi de finances (LF) 2023, permet aux contribuables qui envisagent de procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander à la DGI un avis préalable, concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, le droit au bénéfice de l’exonération de cet impôt.
Le communiqué stipule que la démarche doit être souscrite, par voie électronique, suivant un modèle établi par l’administration, dans les trente jours après la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justifications relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération. Le texte signale que ce régime s’applique aux opérations de cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant réalisées à compter du 1er juillet 2023.
Facilité déclaration de paiement
L’administration va informer au demandeur son avis, par voie électronique, valant attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération, dans un délai de soixante jours suivant la date de réception de la demande. Cette attestation demeure valable pour une période de six mois à partir de la date de la réponse de l’administration.
Après la réalisation de la cession, le contribuable doit souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans les trente jours qui suivent la date de la cession et doit verser en même temps l’impôt dû le cas échéant.
A cet effet, deux cas de figure peuvent se présenter. Pour le 1er cas, si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
Concernant le deuxième cas, les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation, ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis préalable de l’administration fiscale, sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession.
Cette déclaration peut faire l’objet de la procédure de rectification prévue en matière de profits fonciers. Le reliquat du montant versé à titre provisoire, constituant la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5% du prix de cession, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à la procédure de rectification, est restitué d’office au contribuable concerné. Le montant versé à titre provisoire est également restitué d’office, lorsque l’administration n’engage pas la procédure de rectification dans le délai imparti.
Temps de lecture : 3 minutes
Aradei Capital : feu vert de l’AMMC pour une augmentation de capitalL'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a donné son accord pour le prospectus préliminaire concernant l'augmentation de capital d… |
Le Maroc à Dubaï : de grandes ambitions pour le tourismeLe 3 octobre 2024, Fatim-Zahra Ammor, ministre du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Économie sociale et solidaire a conduit une délégation ma… |
Commerce extérieur : repli des indices à l’importation et à l’exportation au T2-2024Le deuxième trimestre de cette année a été marqué par une baisse des indices des valeurs unitaires à l'importation et à l'exportation. Selon… |
Devoxx Morrocco 2024 : Marrakech au cœur de la technologiePlus de 700 participants, dont des développeurs, experts et décideurs issus de plus de 30 pays, se réunissent à Marrakech du 02 au 04 octobr… |
Au Caire, Jouahri présente l’expérience marocaine sur les enjeux climatiquesMardi au Caire, le wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, a présenté l'expérience marocaine et la contribution de BAM en tant qu… |
Rabat : signature d’une convention-cadre pour une économie verte et sobre en carboneUne convention cadre de partenariat a été signée à Rabat entre le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable (MTEDD)… |
Tourisme : des recettes record en aoûtLes recettes touristiques en devises ont atteint un record inédit de 17 milliards de DH (MMDH) en août dernier, selon le ministère du Touris… |
Marrakech abrite une rencontre mondiale pour la sécurité aérienneLes travaux de la Conférence mondiale sur la sécurité aérienne (WSOC) 2024 se sont ouverts ce mardi à Marrakech, en présence des experts du … |