France : des décrets d’application de la loi immigration publiés au Journal officiel

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Bien que décriés par la gauche et des organisations militantes pour les droits humains, plusieurs décrets d’application de la loi immigration sont parus au Journal officiel, ce mardi 16 juillet. Cette publication intervient juste avant le premier Conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.

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L’un des décrets concerne le refus ou le retrait d’un titre de séjour en cas de non-respect des «principes de la République». Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s’engage à respecter ces principes, précise le décret. Sont concernés «la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité.»

La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire «peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes», précise de plus le décret.

Conditions matérielles d’accueil et emploi des étrangers sans autorisation

Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation «des conditions matérielles d’accueil» et supprime «le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil». Selon l’article L551-9 du Code civil, chaque demandeur d’asile peut en effet bénéficier d’aides au logement ou d’allocation, après «l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente.»

Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des «assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement» est, lui, revu à la hausse.

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Qualifié d’«inhumain» et «d’arbitraire» par la gauche et les militants des droits humains, le projet de loi immigration a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023.

Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 26 janvier.