Frais de scolarité : pour un contrat-type entre les tuteurs et les établissements privés

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«La tension a commencé à monter entre les parents et les écoles privées depuis l’apparition de la pandémie de coronavirus, l’instauration du confinement sanitaire et le recours à l’enseignement à distance, en se focalisant sur les montants des frais d’inscription et de scolarité», avait indiqué Noureddine Akkouri, le président de la Fédération nationale des associations de parents d’élèves au Maroc (FNAPEM), dans une déclaration au journal Assahraa Al Maghribia.

Aujourd’hui avec la hausse de l’impôt sur le revenu des enseignants vacataires, effective depuis le 1er janvier 2023, les parents d’élèves inscrits dans les écoles privées devront payer plus cher la scolarité de leurs enfants. C’est ce qu’avait annoncé le président de la Fédération de l’enseignement privé (FEP) relevant de la CGEM, Kamal Daissaoui. D’après lui, les frais de scolarité devraient augmenter de 5% dès la prochaine rentrée en raison de la hausse de 13% de la fiscalité des enseignants vacataires, qui représentent en moyenne 50% du corps enseignant dans le secteur privé.

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Et le ministre de l’Éducation nationale l’avait indiqué : pour équilibrer et réguler de manière appropriée le secteur de l’enseignement privé, son département travaille sur un système spécifique. Ce projet a, selon Chakib Benmoussa, déjà franchi des étapes significatives de préparation, précisant qu’après l’achèvement de la première version du projet, il a été entrepris la conception d’une seconde version en prenant en compte toutes les suggestions reçues.

La solution au dépassement ?

Le responsable a estimé que le nouveau contrat type pourrait contribuer à mettre fin aux dépassements observés dans certaines écoles ne respectant ni les contraintes ni les spécificités des familles. Car oui, il existe une disparité concernant les frais élevés, variant d’une école à l’autre.

«Il est souhaitable que le ministère de tutelle établisse une norme pour les établissements privés en fonction de son évaluation. Certains établissements offrent un enseignement de qualité irréprochable et peuvent donc justifier des frais importants. Cependant, il n’est pas normal que toutes les écoles privées, quel que soit leur niveau d’enseignement, imposent des tarifs exorbitants», a soutenu Ali Fanach, chargé de communication au sein de la FNAPEM, interrogé par Hespress Fr.

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Par ailleurs, Ali Fanach souligne que le rôle important joué par les écoles privées à l’échelle nationale ne peut être négligé. Il met en avant que, malgré les critiques, il y a des établissements privés exemplaires, respectant les familles et leurs particularités. Ces écoles ont formé des élèves brillants, qui ont réussi de manière éclatante et qui ont tracé leur voie dans la vie. Cependant, qu’il s’agisse d’écoles privées ou publiques, l’objectif est de réformer l’ensemble du système éducatif. Des solutions sont recherchées en collaboration avec le ministère de tutelle, les syndicats et la société civile afin de résoudre les problèmes et d’améliorer les points positifs, pour forger un système éducatif robuste.

Des clauses approuvées par les deux parties

Le chargé de communication au sein de la FNAPEM a souligné que la Fédération avait exigé que les frais d’inscription soient légalisés, assortis de devoirs et d’engagements pour chaque partie. Cela permettrait d’éviter tout flou et d’écarter les problèmes qui surgissent entre les familles et les écoles.

«Ce sera un modèle qui comprend l’ensemble des clauses approuvées par toutes les parties, garantissant tous leurs droits», a, pour sa part, expliqué le président de la Fédération. Et d’ajouter que ce contrat doit préciser les frais de l’assurance scolaire et sa nature, le montant à payer pour l’inscription, les frais de scolarité, ainsi que la durée exacte d’études.

En effet, Fanach insiste sur le fait qu’avec ce contrat type, «chaque famille recevra un reçu d’inscription détaillant les frais qu’elle a payés. Celui-ci englobera les frais d’inscription, l’assurance, etc. Cela contraste avec la situation où une famille inscrit son enfant et reçoit un simple reçu affichant un montant global pour les frais d’inscription, sans plus de détails. Une telle opacité n’est pas acceptable. Il est impératif de détailler et de justifier chaque dirham dépensé. Parfois, les frais d’assurance sont excessifs, sans oublier les coûts souvent exorbitants du transport scolaire dans certains cas», a-t-il affirmé.

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Si l’inscription dans certains établissements privés est signe d’un statut social aisé, cette perception est bien souvent fausse. «C’est une erreur dans laquelle nous tombons. Nous supposons que les familles inscrivant leurs enfants dans le privé sont aisées. Ce n’est pas systématique. Certaines familles, dont les mères travaillent en tant que femmes de ménage par exemple, luttent durement pour offrir une éducation privée à leurs enfants, sacrifiant tout pour assurer leur avenir. Nous recevons fréquemment des réclamations de cette catégorie. Je peux affirmer que plus de 50% des familles optant pour l’enseignement privé ne sont pas fortunées, mais elles se privent pour offrir la meilleure éducation possible à leurs enfants», a expliqué Fanach.

Et de poursuivre : «Il y a aussi des familles où les deux parents travaillent avec un salaire moyen, mais s’efforcent de scolariser leurs enfants dans le privé. Cela ne signifie pas qu’elles sont riches. Pour nous, toutes les familles sont sur un pied d’égalité. Qu’elles soient aisées ou précaires, cela ne justifie pas les frais d’inscription exorbitants que certaines écoles privées imposent. C’est pourquoi nous réclamons la régulation du processus d’inscription dans ces écoles en instaurant un contrat type».