Fin de partie pour les mauvais payeurs ?

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Après plusieurs mois d’attente inexpliquée, le Dahir 1.23.40 portant application de la loi 69.21 abrogeant la loi 15.95 formant Code du commerce a été publié au Bulletin officiel (BO). Ce texte, très attendu, comporte des dispositions transitoires concernant les délais de paiement. Objectif : aider les entreprises du secteur privé en améliorant leur trésorerie face aux délais de paiement prolongés.

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Les créanciers et les clients concernés

La loi 69.21 entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet prochain et s’appliquera aussi bien aux entreprises privées, qu’aux délégataires de services publics et aux établissements publics réalisant régulièrement des transactions commerciales. Cependant, les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH (MDH) hors taxes (HT) sont exclues de cette réglementation. Les mesures transitoires de cette réglementation établissent un échéancier basé sur le chiffre d’affaires (CA). Dans une première phase, seules les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 MDH seront concernées. Ces entreprises devront soumettre une déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025 avant le 1ᵉʳ avril 2026. Le non-respect de cette obligation entraînera une amende de 20.000 DH (pour un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH HT) ou de 50.000 DH (pour un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH HT). Pour les autres entreprises, la loi s’appliquera selon un calendrier précis. Ainsi, celles réalisant un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH seront soumises aux dispositions de la loi à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Celles ayant un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH seront concernées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

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60 jours maximum

Une autre disposition importante de cette loi concerne les délais maximaux. En l’absence d’accord entre les parties, ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facturation. La facture doit être émise avant la fin du mois au cours duquel la prestation a été effectuée ou la marchandise livrée. En cas d’absence de facture, le délai est calculé à partir de la fin du mois de réalisation de la prestation ou de livraison. De plus, lorsque fournisseur et client sont engagés dans des opérations commerciales récurrentes au cours d’un mois, le paiement doit être effectué à la fin du mois suivant.

La loi stipule également que les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être convenus avant la conclusion de toute transaction, en utilisant un document probant tel qu’une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente. Pour les établissements publics, ce délai est calculé à partir de la date de supervision de la prestation, conformément à la réglementation en vigueur. Il est important de noter que les partenaires commerciaux ne peuvent pas convenir d’un délai de paiement dépassant 120 jours.

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Amendes dissuasives ?

En ce qui concerne les amendes, la loi prévoit que les infractions seront sanctionnées par une amende équivalant au taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM), majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Il convient de mentionner que les factures émises avant le 1ᵉʳ janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH toutes taxes comprises (TTC) ne seront pas soumises à cette amende.

De plus, l’amende, dont le recouvrement et le contrôle des déclarations sont confiés à l’administration fiscale, sera calculée sur le montant impayé TTC, incluant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle devra être payée spontanément au Trésor au moment du dépôt de la déclaration trimestrielle des impayés. En cas de litige traité par le tribunal de commerce, l’amende sera soumise à une décision judiciaire définitive. Il est à noter que l’amende s’appliquera au solde restant impayé de la facture.

En ce qui concerne la déclaration à l’administration fiscale, les entreprises réalisant un CA supérieur à 2 MDH HT doivent soumettre une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures impayées dans les délais. Cette déclaration doit être effectuée avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Elle doit inclure :

• des informations telles que l’identification de l’entreprise (nom, adresse commerciale, siège social ou entreprise établie, ICE, IF…) ;
• la période couverte par la déclaration, le chiffre d’affaires HT à la fin de l’exercice comptable ;
• le montant total TTC des factures impayées dans les délais ;
• le montant total des factures payées intégralement ou partiellement dans les délais ;
• le montant total des amendes.

Pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 MDH HT, la déclaration trimestrielle relative aux factures impayées dans les délais doit être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes. Enfin, pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 50 MDH HT, cette attestation peut être fournie par un expert-comptable ou un comptable agréé.

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Si cette nouvelle loi va permettre de limiter les abus de certaines grandes sociétés privées tueuses d’entreprises, elle ne permettra pas aux toutes petites entreprises (TPE) d’améliorer leur niveau de trésorerie. En excluant les personnes morales et physiques réalisant un CA inférieur à 2 MDH, le gouvernement et le législateur ne permettront pas d’assainir les créances inter-TPE et qui peuvent être très lourdes, surtout dans le secteur des services.