Entreprises : plus que trois semaines pour respecter les déclarations sur les délais de paiement !
Image d'illustration © DR
Certains estiment que le temps qui reste pour la première déclaration sur les délais de paiement est insuffisant. Ils considèrent que les commissaires aux comptes ne sont pas encore pleinement impliqués. D’autres sont convaincus que les délais seront respectés. En tout cas, à mesure que la date butoir du 31 octobre approche, la question de la mise en place des exigences du nouveau système devient de plus en plus préoccupante.
La loi n°69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée dans le Bulletin officiel le 15 juin dernier. Cette publication a activé l’entrée en vigueur de la réglementation à partir de juillet 2023 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de DH. Rappelons que cette loi impose un délai de paiement de 60 jours par défaut (sauf accord contractuel contraire) à compter de la date d’émission de la facture. Si un délai est défini dans le contrat, il ne peut pas excéder 120 jours à partir de la date de facturation.
Entrée en vigueur en plein été, la première déclaration devrait être soumise fin d’octobre. Certains acteurs estiment que l’écosystème n’est pas encore prêt, et ils appellent à un délai supplémentaire pour harmoniser les pratiques.
Lire aussi : Délais de paiement : mauvais payeurs, les sanctions vont bientôt tomber !
Un changement important dans les rapports
L’entrée en vigueur de cette loi en juillet constitue un changement significatif dans les relations entre les grandes entreprises, les fournisseurs, les experts-comptables et l’administration fiscale. Elle introduit une innovation fondamentale, puisque les délais de paiement sont généralement déterminés contractuellement. La loi ne spécifie pas en détail quand et comment les paiements doivent être effectués.
Joint par nos soins, Laila El Andaloussi, expert-comptable et vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, souligne que «cette mise en œuvre entraînera un changement en profondeur au niveau des processus et de l’organisation comptable, ainsi que dans la culture managériale. Les grandes entreprises joueront un rôle moteur dans cette transformation, qui bénéficiera à l’ensemble de l’écosystème».
Selon le calendrier en vigueur, l’application de la loi aux entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires compris entre 10 MDH et 50 MDH, commencera en janvier 2024, tandis que les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 2 MDH et 10 MDH devront s’y conformer à partir de janvier 2025.
Lire aussi : Fin de partie pour les mauvais payeurs ?
Une déclaration trimestrielle
À la suite de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 MDH HT seront tenues de soumettre une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures impayées dans les délais, avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant les 50 MDH HT à la fin d’un exercice comptable, ou d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur.
Tout manquement ou retard dans la soumission de la déclaration trimestrielle, la fourniture des détails sur les paiements en retard ou le paiement des amendes peut entraîner des sanctions financières variant de 5.000 DH à 250.000 DH, en fonction de la nature de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
D’après notre intervenante, «les contraintes initiales de la loi n° 69-21 se transformeront rapidement en opportunités et sources de création de valeur pour les grandes entreprises. Elles devront désormais faire preuve d’une transparence totale concernant leurs paiements aux fournisseurs, sous peine de sanctions significatives lors de la déclaration trimestrielle à l’administration fiscale. De plus, des pénalités importantes seront appliquées en cas d’omission de cette déclaration».
Il est important de noter que les factures émises avant l’entrée en vigueur de la loi pour chaque type d’entreprise ou d’un montant inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas soumises à ces règles.
Lire l’interview complète de Laila El Andaloussi, expert-comptable et vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, sur les déclarations sur les délais de paiement :
Le dirham s’apprécie de 2,3% face au dollar américain au T3-2024 (BAM)
Économie - Bank Al-Maghrib (BAM) a annoncé que le dirham s’est apprécié de 2,3% face au dollar et de 0,31% vis-à-vis de l’euro au troisième trimestre 2024.
Mbaye Gueye - 18 décembre 20245G au Maroc : un défi technologique avant le Mondial 2030
Économie - À l’approche du Mondial 2030, le Maroc aspire à intégrer pleinement la 5G dans son paysage technologique.
Ilyasse Rhamir - 18 décembre 2024L’avenir énergétique du Maroc : un nouveau chapitre d’investissements et d’innovations
Économie - Le Maroc, dans un contexte mondial de transition énergétique, se positionne en acteur majeur grâce à des investissements colossaux dans les énergies renouvelables.
Farah Nadifi - 18 décembre 2024Hausse de 1,8 million m3 de la capacité de stockage des produits pétroliers à horizon 2030
Économie - Leila Benali a annoncé une augmentation de 1,8 million de m³ des capacités de stockage des produits pétroliers d'ici 2030.
Rédaction LeBrief - 18 décembre 2024Maroc-Afrique : les volumes d’échanges commerciaux en hausse de 45%
Afrique, Économie, Économie - Le volume des échanges commerciaux entre le Maroc et les autres pays africains est passé de 36 milliards de dirhams (MMDH) en 2013 à 52,7 MMDH en 2023
Mbaye Gueye - 18 décembre 2024Mobilisation foncière : un moteur pour l’investissement au Maroc
Économie - Nadia Fettah a annoncé que près de 18.000 hectares de foncier public ont été mobilisés en 2024 pour soutenir des projets d’investissement.
Ilyasse Rhamir - 18 décembre 2024Le Maroc se dote d’un cadre juridique pour les crypto-actifs
Économie - Abdellatif Jouahri, Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), a annoncé que le cadre juridique régissant les crypto-actifs au Maroc est en phase d’adoption.
Mbaye Gueye - 18 décembre 2024Trelleborg renforce sa présence au Maroc avec une nouvelle usine
Économie - La société suédoise Trelleborg, leader mondial des solutions polymères, a lancé la construction de sa nouvelle usine à Midparc.
Mbaye Gueye - 17 décembre 2024Automobile : La bonne dynamique s’estompe
J.R.Y - 4 juillet 2019PLF 2025 : impôt sur le revenu, à quels changements s’attendre ?
Économie - Au cœur de cette réforme, l’impôt sur le revenu (IR) fait l’objet d’une révision significative. Selon Mohamed Rahj, professeur à l’Université et consultant expert des questions en fiscalité, l’objectif principal de ce projet est de « rehausser le salaire net des employés sans accroître la charge des employeurs ».
Farah Nadifi - 21 octobre 2024Coupe du Monde 2030 : la feuille de route
Économie, Sport - Le Maroc, l’Espagne et le Portugal préparent une Coupe du Monde qui marquera l’histoire. Ce projet tripartite dépasse le cadre sportif pour devenir un levier stratégique.
Farah Nadifi - 5 décembre 2024PLF : voici les principales actions programmées en 2024
Économie - Le projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2024 a été adopté, jeudi 19 octobre, par le Conseil de gouvernement
Manal Ben El Hantati - 23 octobre 2023Importations de céréales : les chiffres de 2024
Économie - Entre janvier et novembre 2023 et la même période en 2024, les importations totales de produits ont augmenté de 9 %.
Mbaye Gueye - 2 décembre 2024Port de Tarfaya : une extension de la halle aux poissons pour 5 millions de dirhams
Économie - Le port de Tarfaya a renforcé son infrastructure avec l’extension de la halle aux poissons comprenant un espace de vente.
Rédaction LeBrief - 19 novembre 2024Croissance : la consommation des ménages en berne
J.R.Y - 7 septembre 2020Dessalement : le Maroc et les USA unissent leurs forces pour l’avenir de l’eau
Économie - Un atelier organisé par l’ONEE en partenariat avec l’Ambassade des États-Unis met en lumière les dernières avancées technologiques dans le domaine du dessalement.
Ilyasse Rhamir - 3 décembre 2024