Entreprises inactives : prolongation de la régularisation fiscale jusqu’à fin décembre

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La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la prolongation, jusqu’à fin décembre, de la mesure de régularisation pour les entreprises inactives. Cette initiative vise à encourager les entreprises qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui n’ont versé que le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre derniers exercices à régulariser leur situation fiscale.

Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal ainsi que de l’annulation automatique des sanctions pour non-dépôt des déclarations et non-paiement des impôts sur les exercices non prescrits. Pour cela, elles devront soumettre une déclaration de cessation d’activité par voie électronique et verser spontanément un montant forfaitaire de 5.000 DH par exercice non prescrit, au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), selon leur statut.

Les entreprises devront également présenter au service des impôts les documents justifiant leur radiation du registre de commerce et formuler une demande de radiation de la taxe professionnelle. Ces dispositions sont détaillées dans la note circulaire n°733 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°50-22 pour 2023, disponible sur le portail de la DGI à l’adresse www.tax.gov.ma.