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La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé que les entreprises qui n’ont pas généré de chiffre d’affaires ou ont seulement versé le minimum de la cotisation minimale au cours des quatre dernières années et qui souhaitent mettre fin à leurs activités peuvent obtenir une dispense de contrôle fiscal. De plus, les sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de paiement des impôts pour les exercices non prescrits seront annulées.
Dans un communiqué, la DGI explique que pour bénéficier de cette mesure, ces entreprises doivent soumettre en ligne la déclaration de cessation totale d’activité en 2023 et verser spontanément un montant forfaitaire de 5.000 DH de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le cas, pour chaque exercice non prescrit. Elles doivent également présenter, au service des impôts, tout document justifiant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle.
Cette procédure est détaillée dans la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la DGI.
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