Domaines privés de l’État : vers une gestion plus rigoureuse

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La Direction des domaines de l’État (DDE) relevant du ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vient de dévoiler le contenu de son rapport au titre de l’exercice 2022. L’année écoulée a été marquée par la persévérance face aux défis engendrés par un contexte économique difficile, malgré une reprise post-pandémique. Dans cet environnement dynamique qui encadre les activités de la DDE, l’accent a été mis sur la promotion de l’investissement et le soutien à la mise en œuvre des politiques sectorielles et des plans de développement régionaux. Cette période a également été marquée par la mise en œuvre de la vision stratégique de la DDE, concrétisée par son plan d’action stratégique pour la période 2022-2026. Ce plan s’articule autour d’objectifs stratégiques et de projets visant à réformer les processus et les modèles opérationnels de la Direction d’ici 2026.

Objectifs réalisés et chiffres clés

Le rapport annuel de la DDE souligne que l’année 2022 s’est achevée avec des réalisations notables. Une augmentation significative a été constatée avec 1.374.953 hectares faisant l’objet de dépôts de réquisitions et 277.332 hectares ayant été effectivement immatriculés. Cela représente une hausse de 108% en termes de superficie par rapport à 2021. Dans un contexte de soutien aux politiques d’investissement productif, aux stratégies sectorielles et aux programmes de développement régionaux, la DDE a réussi à mobiliser 1,4 million d’hectares relevant du domaine privé de l’État. Aussi, les recettes domaniales ont atteint un résultat remarquable de 27,188 milliards de DH (MMDH). Ce chiffre a été principalement généré par la cession d’actifs immobiliers au profit d’institutions, notamment dans le cadre de mécanismes de financement innovants, pour une valeur totale de 25,07 MMDH.

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Prix bas pour les administrations publiques

Dans son rapport d’activité, la DDE souligne qu’une superficie totale de 160 hectares du domaine privé de l’État a été attribuée aux administrations publiques au cours de l’année 2022. Ces transactions ont été réalisées moyennant une contre-valeur de 160 millions de DH (MDH). Cette surface représente une augmentation substantielle de 13% par rapport à l’exercice précédent, bien que la valeur ait connu une réduction de 50%. Parmi ces affectations, 59 dossiers totalisant 72,7 hectares, soit 45,46% de la superficie totale attribuée, ont été consacrés au département de l’Éducation nationale.

Le rapport met également en évidence que l’État, détenteur du domaine privé, possède un parc de logements d’environ 46.200 unités, louées aux fonctionnaires par leurs administrations respectives. La cession de ces logements en faveur de leurs occupants constitue une démarche entreprise depuis des décennies par l’État. Durant l’année 2022, 356 logements ont été cédés pour une valeur globale de 41,3 MDH, représentant une augmentation de 39% en termes d’unités vendues et de 103% en termes de valeur par rapport à l’année précédente. Cette performance peut être attribuée en partie à la décision gouvernementale de prolonger les avantages accordés aux veuves et aux ayants droit occupant des logements domaniaux jusqu’à la fin de l’année 2023. Le rapport rappelle aussi que le MEF dispose d’une liste actualisée des logements qui ne peuvent être cédés, conformément aux lois en vigueur.

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L’expropriation encore et toujours

L’année 2022 a également été témoin d’un traitement actif de 1.152 dossiers d’acquisitions immobilières, représentant une valeur globale de 963 MDH. Ce nombre de dossiers inclut les acquisitions réalisées par voie amiable ou par expropriation. Plus en détail, la DDE a précisé que 901 dossiers ont été traités par voie d’expropriation, ce qui représente une valeur totale de 559 MDH. De plus, 251 dossiers d’acquisition amiable ont été enregistrés, pour une valeur de 404 MDH. Cette dynamique d’acquisitions a contribué à une augmentation de 30% en termes de valeur par rapport à l’année 2021, portant la valeur totale des acquisitions immobilières à 963 MDH pour l’année 2022.

L’objectif de la DDE est d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre d’équipements publics, administratifs et socio-éducatifs. Dans cette optique, le rapport souligne qu’une démarche de maîtrise et de rationalisation de la gestion des biens domaniaux affectés aux administrations publiques a été entreprise. Enfin, dans un souci d’efficacité, la procédure d’affectation des biens est désormais soumise à des critères spécifiques, permettant à la DDE de récupérer les biens inutilisés en totalité ou en partie par l’administration bénéficiaire, afin d’assurer le respect des délais de valorisation.