Accueil / Politique

Cour des comptes : les lacunes du système de déclaration de patrimoine

Temps de lecture

Le siège de la Cour des comptes © DR

La déclaration de patrimoine, instaurée pour promouvoir la transparence et combattre la corruption, exige que les responsables publics divulguent régulièrement leurs biens. En février, près de 95.000 fonctionnaires sont tenus de mettre à jour leurs déclarations. Cette démarche, essentielle pour une gouvernance transparente, intervient dans un contexte où la Cour des comptes intensifie ses contrôles. Alors que les efforts se multiplient pour renforcer la transparence, les lacunes du système actuel appellent à des réformes importantes pour assurer une lutte efficace contre la corruption, soulignant l’importance d’une vigilance constante et d’une adaptation.

La déclaration de patrimoine est une mesure établie en vertu de la loi organique n° 12-04 sur la probité, la prévention et la lutte contre la corruption, qui a été adoptée en 2011. Son objectif est de garantir l’honnêteté des responsables publics et de prévenir les situations de conflit d’intérêts, de malversation ou d’influence indue. Cette exigence s’applique aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux juges, aux hauts fonctionnaires, aux présidents et aux membres des organes constitutionnels, ainsi qu’aux élus locaux.

Lire aussi : La déontologie, cette pièce qui manquait à notre paysage politique

Mise à jour des déclarations de patrimoine

Près de 95.000 fonctionnaires de haut niveau doivent mettre à jour leurs déclarations de patrimoine en février, un processus quinquennal imposé aux membres de l’administration centrale, des établissements publics et des autorités locales, conformément aux exigences de transparence et d’intégrité dictées par la constitution actuelle. Celle-ci établit un lien direct entre responsabilité et obligation de rendre compte, en mettant l’accent sur une gouvernance éthique et responsable.

Dans le cadre de cette mise à jour, qui a débuté le 1ᵉʳ février et se déroulera tout au long du mois, les individus concernés doivent planifier un rendez-vous avec la Cour des comptes ou ses antennes régionales afin de remplir leur devoir. Des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas cette procédure.

Sur le plan juridique, outre d’éventuelles peines plus sévères, les contrevenants risquent une amende de 3.000 à 15.000 DH. Ils peuvent également se voir interdire l’exercice de fonctions publiques ou la participation à des élections pour un maximum de six ans. La Cour des comptes joue un rôle important dans ce processus, vérifiant l’identité des déclarants et la conformité de leurs déclarations. Elle peut exiger des compléments d’information ou des clarifications, offrant un délai de 60 jours pour régulariser toute anomalie.

La Cour a de plus le pouvoir d’initier des enquêtes en cas de discordances notables entre le patrimoine déclaré, les revenus et les activités de l’individu, pouvant aller jusqu’à convoquer des témoins malgré d’éventuels secrets professionnels.

Déclaration de patrimoine pour les parlementaires et élus locaux

Des lois détaillées régissent les obligations de déclaration pour divers groupes soumis à cette exigence. Les parlementaires, par exemple, relèvent de la loi organique n°50-07 qui vient compléter la loi organique n°31-97 relative à la Chambre des représentants, instaurant un organe au sein de la Cour des comptes dédié à la réception, au contrôle et au suivi des déclarations de patrimoine des députés.

Ces élus doivent, dans un délai de 90 jours à partir de leur prise de fonction ou de leur entrée à la Chambre, déclarer non seulement leurs activités professionnelles et mandats électifs, mais aussi leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs sous leur gestion, ainsi que leurs revenus de l’année précédant l’élection. En cas de fin de mandat pour une raison autre que le décès, la déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin du mandat.

La même obligation s’applique aux présidents des conseils régionaux, préfectoraux, provinciaux, communaux, aux présidents des groupements de communes et des collectivités locales, ainsi qu’aux présidents des conseils d’arrondissements et des chambres professionnelles, régis par la loi 54-06. Cette loi spécifie une déclaration de patrimoine adaptée à ces élus.

La déclaration doit inclure tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. Selon la législation pertinente, cela englobe les fonds de commerce, les comptes bancaires, les titres, les parts sociales, les biens hérités, les véhicules, les prêts, les œuvres d’art, les antiquités, et même les bijoux, soulignant l’étendue des actifs à déclarer.

Rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel récemment publié, la Cour des comptes a révélé des informations sur les déclarations de patrimoine, mettant en avant une augmentation record du nombre de déclarations ainsi que des corrections importantes. Les données essentielles de ce rapport ont été dévoilées, révélant une montée dans les déclarations de patrimoine enregistrées entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 octobre 2023, avec un total de 104.214, marquant une expansion notable du cercle des personnes concernées.

Le rapport indique une croissance notable dans les déclarations provenant des fonctionnaires et agents de l’État, qui forment 87,4% du total, ainsi que des membres des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, qui en représentent 11,9%. Ces chiffres indiquent un renforcement de l’engagement envers la transparence financière, malgré les obstacles persistants.

Toutefois, des interrogations subsistent sur l’efficacité du dispositif actuel. Concernant les mises en demeure et les processus de régularisation, le rapport révèle que 80% des individus initialement non-conformes ont par la suite mis à jour leur situation. Précisément, 4.563 fonctionnaires et agents publics, ainsi que 3.711 membres des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, ont complété leurs déclarations suite à des notifications officielles.

L’importance d’une collaboration efficace entre la Cour des comptes et la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a été mise en avant dans le rapport, mettant en relief son rôle dans l’amélioration de la fiabilité des informations concernant les personnes assujetties à cette obligation.

Lire aussi : Cour des comptes : Zineb El Adaoui passe en revue les grandes initiatives de réforme

Les lacunes du système de déclaration de patrimoine

Le système en place pour la déclaration de patrimoine présente des insuffisances. La Cour des comptes a identifié que le format actuel des déclarations n’est pas adapté pour un suivi précis des variations de patrimoine. Cette critique a été ouvertement exprimée par Zineb El Adaoui, présidente de la Cour, devant l’Assemblée législative, pointant du doigt les lacunes du système actuel qui nécessitent une révision. Les déclarations actuelles ne fournissent pas les informations nécessaires pour une évaluation adéquate du patrimoine des déclarants. Cette conclusion découle d’une analyse minutieuse d’un échantillon de déclarations faites pendant les années 2022 et 2023.

Pour approfondir cette analyse, la Cour a examiné 172 déclarations pour vérifier si elles contenaient des informations suffisantes permettant de détecter des discordances entre l’évolution du patrimoine des déclarants et leurs revenus. L’examen a montré que les déclarations actuelles ne sont pas assez informatives pour aboutir à des jugements fiables, principalement à cause de la confusion entourant les termes utilisés ou des erreurs et imprécisions des déclarants. Face à ces déficiences, sous la direction de Zineb El Adaoui, la Cour envisage de réviser intégralement le système de déclaration pour en améliorer l’efficacité. L’objectif est clair : apporter des améliorations. Pour y parvenir, la Cour compile un rapport exhaustif qui servira de guide pour réformer le système actuel, en fournissant une stratégie claire et détaillée.

Appel à la réforme du système de déclaration de patrimoine par l’INPPLC

L’Instance nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) souligne l’urgence de réviser le dispositif de déclaration de patrimoine pour améliorer son efficacité. Le rapport 2022, dirigé par Bachir Rachdi, propose de mieux cibler les personnes assujetties à cette obligation par une définition plus claire des agents publics. Le rapport préconise une approche basée sur la compatibilité, visant à établir une liste exhaustive des individus concernés et la flexibilité, permettant d’ajouter des personnes selon les recommandations d’entités nationales. L’Instance insiste sur l’importance d’aligner la législation nationale sur les standards internationaux pour intégrer de nouveaux profils susceptibles de conflits d’intérêts.

La transparence des responsables publics est devenue une priorité en réaction aux scandales de corruption. La lutte contre l’enrichissement illicite dans les institutions élues est au cœur des débats législatifs, soulignant la nécessité d’une législation robuste. Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été interpellé sur la question, mais une proposition de loi antérieure a été abandonnée. L’INPPLC appelle à une loi efficace, proposant une approche complète qui dépasse la simple identification des coupables et la détermination des sanctions. Elle recommande un cadre légal précisant la nature de l’infraction, les procédures de preuve, les sanctions adaptées, les individus ciblés et les autorités de surveillance, tout en assurant une coordination entre les différents acteurs et le pouvoir judiciaire.

Cette réforme vise à renforcer l’intégrité des élus et des fonctionnaires, en mettant en place un système de déclaration de patrimoine plus transparent et en adoptant des mesures législatives contre l’enrichissement illicite, pour une gouvernance publique plus responsable et une lutte efficace contre la corruption.

Lire aussi : Déclaration du patrimoine : quel intérêt ?

La lutte contre la corruption

En 2018, le Maroc semblait progresser dans la lutte contre la corruption, se positionnant au 73ᵉ rang sur 180 pays selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International, avec une note de 43/100. Cette amélioration était attribuée à l’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information et à l’engagement du pays envers le partenariat pour un gouvernement ouvert. Cependant, l’association souligne un déclin récent, marqué par une détérioration dans les classements de la liberté d’expression, où le Maroc est passé de la 135ᵉ à la 144ᵉ place en un an, perdant ainsi neuf positions.

Lire aussi : Lutte anticorruption : le Maroc toujours à la traîne

Cette régression est d’autant plus préoccupante que des cas de corruption impliquant 29 parlementaires, représentant 5% de l’ensemble des membres des deux chambres, ont été portés devant les tribunaux. Cette situation souligne la gravité de la corruption au sein des institutions législatives du pays, essentielles dans la création des lois et le contrôle du gouvernement. L’association Transparency Maroc décrit un tableau alarmant d’une corruption profondément enracinée, sapant la stabilité sociale, économique et politique du pays, favorisant une économie de rente et protégeant les activités illégales.

Pour contrer cette corruption endémique, Transparency Maroc appelle à des mesures urgentes, notamment la mise à jour et l’application de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, approuvée en 2015, mais restée inactive, ainsi que l’adoption d’un ensemble de lois anti-corruption prévues par la Constitution de 2011. Parmi ces lois, celles régulant les conflits d’intérêts et criminalisant l’enrichissement illicite, débattues pendant six ans sans aboutir, sont jugées importantes. L’association recommande également de revoir les lois sur l’accès à l’information, la déclaration de patrimoine et la protection des lanceurs d’alerte, pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance publique.

Dernier articles
Les articles les plus lu

Maroc-France : renforcement de la coopération parlementaire

Politique - La coopération parlementaire entre le Maroc et la France a été au cœur des discussions tenues entre Ould Errachid et Larcher.

Rédaction LeBrief - 12 décembre 2024

Maroc-France : un pacte pour une coopération parlementaire renforcée

Politique - Rachid Talbi Alami, et Yaël Braun-Pivet, ont signé mercredi à Rabat un protocole de coopération parlementaire.

Ilyasse Rhamir - 12 décembre 2024

Casablanca au cœur des Assises de la régionalisation

Politique - Une rencontre de concertation régionale s’est tenue mercredi à Casablanca, en prévision des 2èmes Assises nationales de la régionalisation avancée.

Ilyasse Rhamir - 11 décembre 2024

Abdellatif Ouahbi face au parlement

Politique - Abdellatif Ouahbi, s’est livré à l’exercice hebdomadaire des questions orales au niveau de la Chambre des conseillers. Il est revenu sur la nécessité pour le Maroc de voter le moratoire onusien qui annule la peine de mort.

Mbaye Gueye - 11 décembre 2024

Le Maroc soutient les aspirations du peuple syrien à la stabilité et au développement

Politique - Nasser Bourita, a déclaré que le Maroc suit de près les évolutions importantes et rapides en Syrie et soutient les aspirations du peuple syrien.

Rédaction LeBrief - 10 décembre 2024

Bourita et Raila Odinga : entretien sur l’avenir de l’Union africaine

Politique - Nasser Bourita a reçu l’ancien premier ministre du Kenya, Raila Amolo Odinga, également candidat à la présidence de la Commission de l’UA.

Rédaction LeBrief - 10 décembre 2024

Le RNI revient sur la loi de finances 2025

Politique - Le RNI s’est réuni à Rabat, sous la présidence de Aziz Akhannouch, qui a présenté une allocution politique abordant plusieurs questions.

Rédaction LeBrief - 10 décembre 2024

Rachid Talbi Alami en Slovénie pour une visite de travail

Politique - Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, est en Slovénie pour une visite de travail.

Mbaye Gueye - 9 décembre 2024
Voir plus

Renforcement des relations entre le Maroc et Sao Tomé-et-Principe

Politique - Le 28 novembre 2024, à Casablanca, le Chef du Gouvernement, Aziz Akhannouch, a accueilli Patrice Emery Trovoada, Premier Ministre de la République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe.

Ilyasse Rhamir - 29 novembre 2024

Mali : Assimi Goïta plaide pour une réforme de la Constitution

Afrique, Politique, Politique - Le Colonel Assimi Goïta a présenté, le 20 mars, le projet de Constitution du Mali aux forces vives de la nation malienne

Nora Jaafar - 22 mars 2023

Rabat : 22ème réunion de la Commission militaire mixte maroco-française

Politique - Les échanges ont porté sur la coopération militaire bilatérale et les enjeux sécuritaires régionaux et internationaux.

Rédaction LeBrief - 3 décembre 2024

Maroc-Mauritanie : quelles conclusions tirer de la visite du président ?

Afrique, Diplomatie, Politique - Relations, gazoduc… Quelles cartes se jouent derrière cette rencontre Maroc-Mauritanie ? Analyse.

Sabrina El Faiz - 23 décembre 2024

Gérer les tensions entre l’Algérie et le Maroc

Afrique, Diplomatie, Politique - Depuis 2021, l’Algérie et le Maroc traversent une crise diplomatique marquée par une rupture des relations entre les deux pays.

Mbaye Gueye - 29 novembre 2024

Akhannouch revient sur l’augmentation des salaires

Politique - Le gouvernement mise sur l’implication des administrateurs et cadres administratifs pour réussir la généralisation de la protection sociale, explique Akhannouch.

Rédaction LeBrief - 9 décembre 2024

Sanchez à Rabat : « Les principes de la souveraineté sont menacés »

Politique - A Rabat, l'IS s’est rassemblée avec des personnalités socialistes, telles que Driss Lachgar, Pedro Sanchez, ou encore Anne Hidalgo.

Sabrina El Faiz - 21 décembre 2024

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire