Conseil de la concurrence : les points clés du rapport annuel 2023

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Le rapport annuel 2023 du Conseil de la concurrence souligne les efforts importants réalisés en matière de régulation des marchés et de contrôle des pratiques concurrentielles au Maroc. L’année dernière, l’activité du Conseil a connu une intensification notable. Celle-ci a été marquée par un nombre record de décisions concernant les opérations de concentration économique, ainsi que par l’attention portée à des pratiques commerciales jugées préjudiciables pour les consommateurs.

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Régulation des marchés : un nombre record de décisions en 2023

En 2023, le Conseil de la concurrence a rendu 206 décisions et 2 avis. C’est une année particulièrement active dans la régulation des marchés, comme l’indique son rapport annuel.

Ce bilan s’inscrit dans le cadre des compétences du Conseil, définies par l’article 166 de la Constitution, ainsi que par la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, modifiées et complétées par les textes d’application en vigueur.

L’essentiel de l’activité du Conseil, soit plus de 98% des décisions et avis rendus, a porté sur le contrôle préventif des opérations de concentration économique. Cela reflète une dynamique de fusions et acquisitions dans divers secteurs au Maroc, traduisant une diversification de l’économie. En parallèle, deux décisions ont été prises dans le cadre de saisines contentieuses, concernant les secteurs des hydrocarbures et des honoraires des architectes.

Le Conseil a également exercé ses missions consultatives en rendant deux avis d’office. Ces avis ont porté sur l’évaluation du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’assurance et du livre scolaire, deux secteurs essentiels pour l’économie nationale.

L’analyse des flux de dossiers traités montre que le Conseil a clôturé 208 dossiers en 2023. Ceci inclut à la fois des dossiers hérités des années précédentes et les 206 nouveaux dossiers ouverts durant l’année. Un autre point marquant de 2023 est la décision de la Cour d’appel de Rabat. Cette dernière a rejeté une requête de l’Ordre national des experts-comptables contestant une sanction pécuniaire infligée par le Conseil. Cette sanction visait la directive imposant un taux horaire minimum pour les missions d’audit comptable et financier.

En matière de concentration économique, le Conseil affiche un ratio de liquidation de dossiers de 91,5%, avec seulement 19 dossiers en cours à la fin de l’année. Parmi ces dossiers, une opération a bénéficié d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques, conformément aux dispositions de la loi n°104-12.

Le processus d’instruction a impliqué plusieurs actions. Plus de 200 auditions ont été menées pour examiner les opérations de concentration économique et évaluer leurs impacts sur la concurrence. Ces auditions ont concerné non seulement les parties impliquées dans les opérations, mais aussi les ministères de tutelle, les organismes de régulation et d’autres acteurs des secteurs concernés. De plus, plus de 300 demandes d’information ont été adressées par le Conseil dans le cadre de tests de marché ou de requêtes auprès des administrations et représentations professionnelles.

191 opérations de concentrations économiques autorisées en 2023

L’année dernière, le Conseil a autorisé 191 opérations de concentration économique sur un total de 204 décisions rendues. C’est une augmentation de 40% par rapport à l’année précédente, où 142 décisions avaient été émises. Selon le rapport annuel du Conseil, ces opérations ont représenté un montant total d’environ 1.960 MMDH. Soit 2,5 fois les engagements financiers liés aux concentrations autorisées en 2022, qui s’élevaient à près de 788 MMDH.

Les investissements impliquant des capitaux marocains ont atteint 164,8 MMDH en 2023. Mais une baisse de 11% a été observée tant en volume qu’en proportion par rapport aux engagements totaux des parties notifiantes, passant de 24% en 2022 à un peu plus de 8% en 2023.

Les principaux enjeux de ces opérations de concentration concernent le renforcement du positionnement des entreprises sur le marché (24%). Cet axe est suivi de la diversification des investissements et de la consolidation de la compétitivité (environ 20%). La diversification des marchés, le renforcement des synergies et la complémentarité des activités ont représenté respectivement 18% et 16% des opérations. Moins de 3% des concentrations visaient un recentrage des activités sur des domaines stratégiques.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence en mai 2023, 40 des 104 opérations autorisées après cette date ont bénéficié de la procédure accélérée. Malgré la complexité des marchés concernés, le délai moyen de traitement de ces opérations a été de 45 jours. Les entreprises ayant opté pour cette procédure ont versé des redevances totalisant 8,27 millions de dirhams, conformément aux dispositions du décret modifié.

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Un point important abordé dans le rapport est la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le premier cas concerne des pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures. Le rapport rappelle qu’en avril 2023, le dossier a été renvoyé à l’instruction, suite à l’entrée en vigueur des amendements apportés à la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce processus a abouti à des accords de transaction entre le Conseil de la concurrence et neuf sociétés opérant dans les secteurs de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution de gasoil et d’essence. Les sociétés concernées ont accepté de payer un montant total de 1,84 MMDH et ont pris des engagements pour améliorer la concurrence dans ce secteur. Ces accords visent à prévenir de futures violations des règles concurrentielles, tout en protégeant les consommateurs contre les hausses de prix injustifiées.

Un autre exemple concerne les honoraires des architectes. En février 2023, le Conseil a conclu un accord avec l’Ordre national des architectes, après avoir relevé des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des services d’architecture. Ces pratiques incluaient la fixation d’un prix minimum pour les honoraires et un système de répartition des marchés. L’accord de transaction a imposé des engagements à l’Ordre pour cesser ces pratiques et réviser les documents réglementaires en conséquence. De plus, l’Ordre doit désormais mettre en œuvre un programme de conformité aux règles de concurrence, afin de prévenir toute récidive.

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Surveillance des marchés et protection des consommateurs

Le Conseil de la concurrence a intensifié ses efforts en matière de surveillance des marchés et de protection des consommateurs. Il s’est engagé à renforcer ses actions pour garantir des pratiques commerciales équitables, tout en assurant une concurrence saine et en protégeant les intérêts des consommateurs.

Parmi les actions marquantes, le Conseil a mis fin à la pratique abusive de la surfacturation des paiements en ligne par certaines entreprises. Ces dernières imposaient des frais supplémentaires à leurs clients malgré des économies réalisées grâce à la digitalisation. Cette pratique, jugée économiquement injustifiée, a été dénoncée pour son impact négatif sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Le rapport pointe également un phénomène inquiétant : la « cupidflation ». Ce terme désigne la tendance de certaines entreprises à profiter de l’inflation pour augmenter leurs prix de manière disproportionnée, élargissant ainsi leurs marges bénéficiaires de manière injustifiée. Cette pratique a été identifiée dans plusieurs secteurs de l’économie marocaine, aggravant la situation pour les consommateurs déjà confrontés à une hausse des coûts de la vie.

Le Conseil a également évoqué le problème du greenwashing. Ce terme renvoie à la pratique où des entreprises induisent en erreur les consommateurs en présentant de manière trompeuse leurs produits comme étant écologiques. Cette tromperie affecte la capacité des consommateurs à faire des choix éclairés, en faussant la concurrence sur les marchés de produits respectueux de l’environnement.

Des enjeux futurs

Les enjeux futurs pour 2024, tels que présentés dans le rapport, se concentrent sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit également de renforcer la régulation des marchés, notamment dans des secteurs stratégiques comme l’énergie, les télécommunications et les services financiers. Par ailleurs, le Conseil prévoit une intensification de la surveillance des opérations de concentration économique. Une attention particulière devrait être portée sur les secteurs en pleine expansion et les nouvelles formes de pratiques commerciales qui pourraient émerger avec la digitalisation croissante de l’économie.

Enfin, les perspectives pour 2024 incluent l’adaptation continue du cadre législatif pour mieux répondre aux défis contemporains, tels que la transition énergétique et la durabilité économique. Le Conseil anticipe une augmentation des investissements liés à ces domaines, nécessitant une vigilance accrue pour garantir une concurrence saine et équitable. En outre, la protection des consommateurs restera au centre des préoccupations, avec des efforts soutenus pour prévenir les abus commerciaux, notamment dans un contexte d’inflation persistante.