Conseil de la concurrence : le bilan de l’activité en 2022

Le Conseil de la concurrence a dévoilé son rapport annuel au titre de l’année 2022. Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°20-13 relative audit Conseil telle qu’elle a été modifiée et complétée, le document présente l’état de la concurrence au Maroc et dans le monde ainsi que le bilan des activités de l’institution au titre de 2022.

Selon le rapport, l’année 2022 a été marquée par des événements majeurs qui ont engendré des fluctuations importantes de l’économie, avec de fortes répercussions sur les marchés et sur les conditions économiques au Maroc et dans de nombreux pays.

Au niveau international, la crise économique due à la pandémie de la Covid-19 et au conflit en Ukraine a persisté en 2022. Cela a entraîné une croissance économique plus lente, une inflation élevée, des tensions sur les prix des biens essentiels, et des déséquilibres sur les marchés mondiaux. Pour atténuer ces problèmes, de nombreuses économies ont renforcé leurs politiques d’aides gouvernementales. Les banques centrales ont adopté une approche proactive pour contrôler l’inflation en relevant les taux directeurs, ce qui a eu des répercussions sur la croissance du crédit, l’investissement, et la demande de biens et services.

Sur le plan national, le Maroc a été confronté à des défis supplémentaires après la crise sanitaire, notamment une sécheresse qui a réduit la production agricole, entraînant une hausse des prix alimentaires et une diminution du pouvoir d’achat, touchant principalement la classe moyenne et les populations vulnérables. En réponse, le gouvernement a mis en place des mesures d’aide ciblées pour différents secteurs et a doublé les crédits budgétaires pour compenser les hausses de prix du gaz butane, du sucre, et de la farine nationale. Bank Al-Maghrib a également augmenté son taux directeur pour stabiliser l’environnement économique.

En ce qui concerne la concurrence, l’année 2022 a été marquée au Maroc par l’adoption de lois visant à réformer le cadre juridique de la concurrence, conformément aux Instructions royales. Ces réformes avaient pour objectif de corriger les lacunes de la législation précédente, de renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence, en plus de promouvoir la bonne gouvernance, l’État de droit dans le domaine économique et la protection des consommateurs.

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Régulation des marchés : 177 décisions et 4 avis émis en 2022

Le rapport fait ressortir que le Conseil de la concurrence a rendu 177 décisions et émis 4 avis en 2022 dans le cadre de la régulation des marchés, conformément à ses champs de compétences définis par la Constitution et les lois en vigueur.

En ce qui concerne la répartition de ces décisions, la majorité d’entre elles (plus de 78%) étaient liées au contrôle préventif des concentrations économiques, tandis que les pratiques anticoncurrentielles représentaient 19% du total, et l’activité consultative constituait 2% du bilan global, conformément aux pratiques habituelles des autorités de concurrence comparables.

Une caractéristique notable de l’année 2022 était l’activation du pouvoir de sanction du Conseil de la concurrence pour la première fois depuis sa création. Il a rendu 31 décisions de sanctions, infligeant des amendes d’un montant total de 72,064 millions de DH (MDH) en réponse à des pratiques anticoncurrentielles, des défauts de notification d’opérations de concentration économique, et des demandes de régularisation.

En outre, le Conseil a ouvert une procédure de régularisation pour les opérations de concentration économique qui n’avaient pas été notifiées conformément à la loi, entre janvier 2019 et décembre 2021. En ce qui concerne les avis consultatifs, le Conseil a rendu un avis en réponse à une demande du chef du gouvernement et a initié trois avis sur la base de saisines d’office.

De plus, le rapport souligne que le Conseil a géré un flux de 213 nouveaux dossiers en 2022 tout en clôturant 184 dossiers. Le taux de liquidation des dossiers de concentration économique était de 84% à la fin de l’année, mais il restait 28 demandes d’autorisation en cours de traitement. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence a mené plusieurs actes d’instruction, notamment des auditions, des demandes d’information et des tests de marché, pour évaluer les effets potentiels des opérations de concentration économique la structure concurrentielle des marchés pertinents définis. Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la majorité des auditions ont été organisées par visioconférence.

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Concentrations économiques : 135 décisions d’autorisation rendues en 2022

Le document révèle une augmentation significative du nombre de décisions d’autorisation de concentrations économiques. En comparaison avec 2019, le nombre total de ces décisions est passé de 43 à 135 en 2022, ce qui représente une progression de 214%.

Parmi ces opérations de concentration, les prises de contrôle demeurent la forme la plus fréquente, avec leur nombre passant de 43 en 2020 à 120 en 2022. Les prises de contrôle exclusif sont prédominantes, représentant plus de 70% du total des concentrations autorisées, à l’exception de l’année 2021 où cette part a atteint 54%.

À cet effet, le Conseil souligne que les concentrations économiques issues du secteur des autres activités de services, telles que les services d’intermédiation publicitaire en ligne et les services aux voyageurs, ont considérablement augmenté, passant de 2 opérations en 2019 à 35 en 2022. Elles représentent désormais plus de 23% des opérations autorisées et sont en tête des secteurs où ces concentrations sont observées.

En revanche, les concentrations économiques provenant des industries manufacturières ont tendance à diminuer, passant de 39% en 2020 à seulement 20% en 2022. De même, le secteur de la santé humaine et de l’action sociale a vu sa part dans les concentrations économiques chuter à 4% en 2022, après avoir atteint 12% en 2020.

Le rapport met également en évidence l’intérêt croissant des regroupements d’entreprises pour le marché du marketing digital au Maroc et les secteurs connexes. En ce qui concerne les seuils de chiffre d’affaires, les concentrations économiques sont principalement tirées par des contrats dont les parties génèrent des chiffres d’affaires dépassant le seuil national de 250 MDH et le seuil international de 750 MDH. Cependant, il y a une augmentation de la part des opérations dont le chiffre d’affaires des parties dépasse le seuil national tout en restant en deçà du seuil international.

D’après la même source, la dynamique des concentrations économiques au Maroc reste influencée par les opérations entre étrangers, représentant environ 50% du total des concentrations autorisées. Les opérations mixtes, impliquant une partie marocaine et des étrangers, ont également augmenté en 2022, représentant environ 30% des opérations.

Par ailleurs, le document souligne que les mouvements de concentrations économiques à l’échelle internationale ont été impactés par les crises économiques et géopolitiques depuis 2020. Après une augmentation due à la réorganisation des chaînes de valeur à la suite de la crise pandémique, le volume des concentrations économiques a été perturbé en 2022 en raison de la disponibilité réduite des capitaux, de la hausse des coûts de financement et de l’incertitude entourant l’économie mondiale. De plus, la mondialisation a connu un recul marqué, avec moins de mouvements transfrontaliers de capitaux, une réduction de la participation des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales, et des obstacles croissants aux investissements étrangers dans les entreprises nationales, en particulier celles liées aux activités industrielles futures comme la fabrication de semi-conducteurs et de batteries.

Enfin, les concentrations économiques se concentrent de plus en plus sur les secteurs de transition énergétique, notamment l’électricité et les énergies renouvelables, en réponse aux stratégies de croissance des grandes entreprises à l’échelle mondiale.